Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier

252 amendements trouvés


22/11/2021 — Amendement N° CL1614 rectifié au texte N° 4406 - Article 73 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Après le mot : « délibérations », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « de la collectivité ou du groupement attribuant à la personne morale une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement e...

22/11/2021 — Amendement N° CL1626 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf volonté contraire et non équivoque exprimée dans le contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance ou dans un écrit adressé à l’opérateur funéraire avant la crémation et visant à ce que les métaux éventuellement issus de la crémation soient remis à l’issue d...

22/11/2021 — Amendement N° CL1622 au texte N° 4406 - Article 74 bis B (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Rédiger ainsi cet article : « À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’assurer la cohérence rédactionnelle des dispositions introduites par le Sénat, sans en modifier la p...

22/11/2021 — Amendement N° CL1619 au texte N° 4406 - Après l'article 73 octies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Les deux premiers alinéas du II de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Toute personne mentionnée au I du présent article adresse au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration d...

22/11/2021 — Amendement N° CL1597 au texte N° 4406 - Article 64 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 du projet de loi prévoyait de rendre obligatoire, au moment de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le diagnostic du raccordement de l’habitation au réseau public d’assainissement. Depuis l’adoption du présent projet de loi par le Sénat, la loi portant lutte contre le dérèglem...

22/11/2021 — Amendement N° CL1600 au texte N° 4406 - Article 59 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin...

22/11/2021 — Amendement N° CL1615 au texte N° 4406 - Article 73 sexies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 73 sexies, introduit par le Sénat, prévoit d’étendre le régime fiscal du mécénat d’entreprise aux sociétés publiques locales culturelles. Si l’objectif poursuivi, à savoir soutenir ces sociétés et la culture dans les territoires, est partagé, la mesure n’apparaît pas pour autant souha...

22/11/2021 — Amendement N° CL1613 au texte N° 4406 - Article 73 bis (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Après le mot : « délibérations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de la collectivité ou du groupement attribuant à la société un concours financier régi par le titre Ier du présent livre à cette société. Ils ne peuvent participer aux délibérations mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5. » Exposé sommaire : C...

22/11/2021 — Amendement N° CL1607 au texte N° 4406 - Article 66 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1618 au texte N° 4406 - Après l'article 73 octies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Le 9° du III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et au cours des cinq années précédant celle-ci ». Exposé sommaire : En l’état du droit, la déclaration d’intérêts au dépôt de laquelle certains responsables publiques sont tenus doit, notamment, fair...

22/11/2021 — Amendement N° CL1599 au texte N° 4406 - Article 53 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « départementaux de gestion », les mots : « de gestion de la fonction publique territoriale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence : « L. 5217‑12‑2 », substituer au mot : « et » le mot : « à ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. IV. – En con...

22/11/2021 — Amendement N° CL1601 au texte N° 4406 - Article 50 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « des ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion après la deuxième occurrence du mot : « ou ». IV. – En conséquence, à l...

22/11/2021 — Amendement N° CL1631 au texte N° 4406 - Article 6 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée...

22/11/2021 — Amendement N° CL1603 au texte N° 4406 - Article 50 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À l’alinéa 8, substituer au mot : « vertu », le mot : « raison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1612 au texte N° 4406 - Article 73 bis (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’attribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1616 au texte N° 4406 - Article 73 septies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 4122‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n’est exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » II. – Le c...

22/11/2021 — Amendement N° CL1587 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’attribution ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au douzième alinéa, les mots : « d’attribution » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1589 au texte N° 4406 - Article 73 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l'exécutif de toute collectivité territoriale ou » les mots : « l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1623 au texte N° 4406 - Article 74 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Rédiger ainsi cet article : « Le VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « ou », la fin est ainsi rédigée : « , à la demande du con...

22/11/2021 — Amendement N° CL1593 au texte N° 4406 - Article 53 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 ter introduit par le Sénat relatif au recours par les collectivités territoriales du financement participatif est devenu sans objet. En effet, ceci vient de faire l’objet d’une nouvelle disposition, consensuelle, votée par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions d’ad...