Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier

252 amendements trouvés


22/11/2021 — Amendement N° CL1614 rectifié au texte N° 4406 - Article 73 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Après le mot : « délibérations », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « de la collectivité ou du groupement attribuant à la personne morale une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement e...

22/11/2021 — Amendement N° CL1626 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf volonté contraire et non équivoque exprimée dans le contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance ou dans un écrit adressé à l’opérateur funéraire avant la crémation et visant à ce que les métaux éventuellement issus de la crémation soient remis à l’issue d...

22/11/2021 — Amendement N° CL1622 au texte N° 4406 - Article 74 bis B (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Rédiger ainsi cet article : « À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’assurer la cohérence rédactionnelle des dispositions introduites par le Sénat, sans en modifier la p...

22/11/2021 — Amendement N° CL1595 au texte N° 4406 - Article 58 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 58 ter associant les départements à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), adopté par le Sénat. Les départements ne disposent plus de compétences principales en matière de développement éco...

22/11/2021 — Amendement N° CL1619 au texte N° 4406 - Après l'article 73 octies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Les deux premiers alinéas du II de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Toute personne mentionnée au I du présent article adresse au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration d...

22/11/2021 — Amendement N° CL1620 rectifié au texte N° 4406 - Article 70 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « À peine de nullité, toute prise de participation directe d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs gro...

22/11/2021 — Amendement N° CL1600 au texte N° 4406 - Article 59 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin...

22/11/2021 — Amendement N° CL1615 au texte N° 4406 - Article 73 sexies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 73 sexies, introduit par le Sénat, prévoit d’étendre le régime fiscal du mécénat d’entreprise aux sociétés publiques locales culturelles. Si l’objectif poursuivi, à savoir soutenir ces sociétés et la culture dans les territoires, est partagé, la mesure n’apparaît pas pour autant souha...

22/11/2021 — Amendement N° CL1613 au texte N° 4406 - Article 73 bis (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Après le mot : « délibérations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de la collectivité ou du groupement attribuant à la société un concours financier régi par le titre Ier du présent livre à cette société. Ils ne peuvent participer aux délibérations mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5. » Exposé sommaire : C...

22/11/2021 — Amendement N° CL1610 au texte N° 4406 - Article 66 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assurant la gestion mutualisée » le mot : « support ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1602 au texte N° 4406 - Article 50 (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le public », les mots : « une personne ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1607 au texte N° 4406 - Article 66 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1599 au texte N° 4406 - Article 53 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « départementaux de gestion », les mots : « de gestion de la fonction publique territoriale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence : « L. 5217‑12‑2 », substituer au mot : « et » le mot : « à ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. IV. – En con...

22/11/2021 — Amendement N° CL1625 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies A (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 74 quinquies A prévoit que l’emplacement de l’hôtel du département est déterminé par le conseil départemental. Depuis la loi du 16 janvier 2015 dont est issue l’actuelle carte des régions, l’emplacement de l’hôtel de région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régio...

22/11/2021 — Amendement N° CL1603 au texte N° 4406 - Article 50 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À l’alinéa 8, substituer au mot : « vertu », le mot : « raison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1612 au texte N° 4406 - Article 73 bis (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’attribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1624 au texte N° 4406 - Article 74 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 74 ter vise à permettre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux présidents des commissions permanentes de ces deux assemblées, de saisir le Conseil national d’évaluation des normes afin de formuler un avis sur un projet de loi, aux fins d’apprécier sa pertinen...

22/11/2021 — Amendement N° CL1604 au texte N° 4406 - Article 64 bis A (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 1331‑8 du code la santé publique prévoit que le service public d’assainissement puisse majorer, dans la limite de 100 % et après délibération de l’autorité compétente, la redevance assainissement perçue auprès des usagers du service tant que les propriétaires des habitations ne se sont pas...

22/11/2021 — Amendement N° CL1605 au texte N° 4406 - Article 52 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « prévue à l’article L. 3121‑19 » les mots : « adressée par le président ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « prévue à » les mots : « adressée en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1585 au texte N° 4406 - Article 52 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « partage », insérer les mots : « des voix ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’avant-dernière phrase des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.