Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier

252 amendements trouvés


22/11/2021 — Amendement N° CL1583 au texte N° 4406 - Après l'article 50 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Après la section 2 du chapitre III du titre VI du livre II code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Partage de données entre acteurs de l’insertion « Art. L. 263‑4‑1. – I. – Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux perso...

22/11/2021 — Amendement N° CL1632 rectifié au texte N° 4406 - Article 7 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Rédiger ainsi cet article : « I A. – (Supprimé) « I. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur te...

22/11/2021 — Amendement N° CL1633 au texte N° 4406 - Article 83 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État ». II. – En conséquence, procédure à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1602 au texte N° 4406 - Article 50 (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le public », les mots : « une personne ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1611 au texte N° 4406 - Article 73 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1606 au texte N° 4406 - Article 55 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 521‑1 » la référence : « L. 522‑1 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

22/11/2021 — Amendement N° CL1618 au texte N° 4406 - Après l'article 73 octies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Le 9° du III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et au cours des cinq années précédant celle-ci ». Exposé sommaire : En l’état du droit, la déclaration d’intérêts au dépôt de laquelle certains responsables publiques sont tenus doit, notamment, fair...

22/11/2021 — Amendement N° CL1631 au texte N° 4406 - Article 6 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée...

22/11/2021 — Amendement N° CL1617 au texte N° 4406 - Article 73 octies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L.O. 135‑1 du code ...

22/11/2021 — Amendement N° CL1628 au texte N° 4406 - Après l'article 1er bis (Adopté)
M. Questel

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de spéculations foncière et immobilière en Corse et sur les outils de différenciation mobilisables pour y faire face, notamment en permettant à la collectivité de Corse d’instaurer et d’exercer, à titre expér...

22/11/2021 — Amendement N° CL1588 au texte N° 4406 - Après l'article 73 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur géné...

22/11/2021 — Amendement N° CL1594 au texte N° 4406 - Article 58 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, qui associe systématiquement les départements à l’élaboration du SRADDET et non plus, comme en l’état actuel du droit, sur les seuls aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique. Il est logique d’associer les départem...

22/11/2021 — Amendement N° CL1586 au texte N° 4406 - Article 69 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1587 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’attribution ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au douzième alinéa, les mots : « d’attribution » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1621 au texte N° 4406 - Article 74 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « d’une métropole, de sa propre initiative ou sur délibération de l’organe délibérant. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 235‑2. – Le président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, du conseil d’une métrop...

22/11/2021 — Amendement N° CL1609 au texte N° 4406 - Article 66 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « code » le mot : « article ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

22/11/2021 — Amendement N° CL1584 au texte N° 4406 - Article 52 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1605 au texte N° 4406 - Article 52 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « prévue à l’article L. 3121‑19 » les mots : « adressée par le président ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « prévue à » les mots : « adressée en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1596 au texte N° 4406 - Article 59 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 59 bis qui étend à l’ensemble des départements frontaliers les prérogatives octroyées, par la loi, à la seule Collectivité européenne d’Alsace (CEA). S’agissant de la CEA, il était nécessaire de prendre en compte des spécificités et d’encourager l...

22/11/2021 — Amendement N° CL1608 au texte N° 4406 - Article 66 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À l’alinéa 1, avant le mot : « moyens », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.