Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « d’une métropole, de sa propre initiative ou sur délibération de l’organe délibérant. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 235‑2. – Le président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, du conseil d’une métrop...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 59 bis qui étend à l’ensemble des départements frontaliers les prérogatives octroyées, par la loi, à la seule Collectivité européenne d’Alsace (CEA). S’agissant de la CEA, il était nécessaire de prendre en compte des spécificités et d’encourager l...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’exception des » les mots : « sauf pour ce qui concerne les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la même loi ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3, 8, 9, 16, 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « public », insérer le mot : « prévues ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « Services », insérer le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « plus prochain », les mots : « premier ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « public », insérer le mot : « définie ». II. – En conséquence, à à la fin du même alinéa, après le mot : « Services », insérer le mot : « défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « du même » les mots : « de l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de compétence » les mots : « du transfert de compétence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « dispositions » le mot : « adaptations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’exécutif » les mots : « l’organe exécutif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « inscrites » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dispositions » le mot : « adaptations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dispositions » le mot : « adaptations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.