Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « public », insérer le mot : « prévues ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « Services », insérer le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « plus prochain », les mots : « premier ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « III quater. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie, les mots : « maisons de services au public mentionnées » sont remplacés par les mots : « services portant le label France Services mentionnés ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’exécutif » les mots : « de l’organe exécutif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du même » les mots : « de l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dispositions » le mot : « adaptations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dispositions » le mot : « adaptations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les transferts » les mots : « le transfert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les projets d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711‑1 ou à l’article L. 5721‑8 du présent code, par un pôle métropolitain ou par un pôle d’équilibre territorial et rural, les concours financiers au budget dudit groupement versés par ses membre...

Après l’article L. 2124‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2124‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2124‑7‑1. – L’État peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l’aménagement, l’entretien et l’exploitation ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le décret mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être pris qu’à la demande du chef de l’exécutif de la collectivité. Cette demande peut être effectuée par tout moyen. » Exposé sommaire : Du fait de leur large autonomie, il n’est pa...

À l’alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « ou en cas de rejets sédimentaires non autorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le plafond contraventionnel (1 500 euros) de la majoration de la redevance hydraulique en cas de rejets de sédiments non autorisés, comme le prévoit le projet de loi en cas d’install...

À la première phrase, substituer aux mots : « publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires », les mots : « promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise à disposition de fonctionnaires au titre du mécénat de compétence, le Sénat a jugé utile de prévoir un dispositif de contrôle déontologique lors du retour du fonctionnaire dans son administration d’origine. Or, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pré...