Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première colonne de la septième ligne des tableaux constituant le second alinéa des articles L. 445-1 et L. 446‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « L. 413‑1 et L. 413‑7 » sont remplacées par les références : « L. 413‑1 à L. 413‑7 ». ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le Sénat a jugé opportun d’exclure du dispositif d’échanges d’informations entre administration les collectivités et groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants, au motif que la mise en œuvre de ce dispositif présenterait, pour ces personnes, une charge excessive. Cependant, cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 quinquies vise à préciser que le diagnostic établi dans le rapport de présentation d'un plan local d’urbanisme (PLU) prend en compte les besoins en équipements sportifs. Le présent amendement supprime cet article dans la mesure où la disposition introduite par le Sénat est satisfaite par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater, adopté par le Sénat qui crée un comité national Etat-régions. Il n'apparaît pas nécessaire de rigidifier par la loi les modalités d’un dialogue, d'ores-et-déjà régulier et souple, entre l’Etat et les régions.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la propriété » les mots : « le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 41 ter adopté par le Sénat pour permettre au département de définir et de mettre en œuvre son propre régime d’aide en matière d’agriculture et de pêche, sans le moindre encadrement et sans que les aides ne soient complémentaires avec les aides octroyées par la région. ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 49 vise à inscrire dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services qui a vocation à remplacer les maisons de services au public et précise la procédure de labellisation de ces structures. L’alinéa 5 de cet article prévoit que si un établissement public de coopération intercommun...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° La dernière phrase est ainsi modifiée : « – après la référence : « L. 5211‑41‑3 », est insérée la référence : « ou au II de l’article L. 5211‑5 » ; « – la seconde occurrence des mots : « à compter » est supprimée ; « – sont ajoutés les mots : « ou en vue de mettre en œuvre la transf...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « assis » le mot : « assises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsqu’ils exercent » les mots : « lorsque leur a été transférée ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui clarifie que l’expérimentation prévue à l’article 5 sexies A ne s’applique que lorsque la compétence de défense contre les inondations et contre la mer a été transférée, et non simp...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : Les dispositions adoptées par le Sénat permettent aux régions et à Ile-de-France Mobilités de fixer librement le nombre minimal d’emplacements vélo à bord des TER. Or un décret ayant fait l’objet d’une large concertation avec toutes les parties prenantes permet d’ores et déjà de concilier le d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, introduit par le Sénat, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la ...

I. – À l’alinéa 7, rétablir le 2° du I dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 131‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. L’agence et la région volontaire concluent une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 bis vise à consacrer dans la loi l’existence d’une commission nationale chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à préciser son rôle ainsi que sa composition. La proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission des Lois du Sénat, le présent article a pour objet d’autoriser le transfert de compétences « facultatives » à un EPCI à fiscalité propre de la part de certaines de ses communes membres seulement, instaurant ainsi un véritable transfert « à la carte ». L'intercommunalité repose ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 1^er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. Cet article est en effet contraire aux principes de la répartition des compétences entre collectivités terr...

Substituer aux mots : « prévue par », les mots : « prévu par l’article 77 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.