Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 bis b)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 ter afin de maintenir les CDPENAF dans leur composition actuelle, qui est équilibrée et permet de lutter contre l’artificialisation des sols. Renforcer le poids des collectivités territoriales en attribuant au moins 50 % des sièges à leurs représenta...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la propriété » les mots : « le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis qui modifie la procédure applicable au mécanisme de délégation de compétence par l’État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre prévue à l’article L. 1111‑8-1 du code général des collectivités territoriales. Il suppri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 41 ter adopté par le Sénat pour permettre au département de définir et de mettre en œuvre son propre régime d’aide en matière d’agriculture et de pêche, sans le moindre encadrement et sans que les aides ne soient complémentaires avec les aides octroyées par la région. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 41 quater introduit en séance publique du Sénat. L’article 41 quater a pour objet de confier aux Régions le soin d’effectuer le travail d’identification pluriannuelle des besoins en capacité d’accueil dans l’enseignement supérieur. Toutefois, l’offre d...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « communautés de communes ». II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales auquel il a...

À l’alinéa 19, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , les mots : « publication du décret approuvant une convention type » sont remplacés par les mots : « date du transfert de compétence » et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsqu’ils exercent » les mots : « lorsque leur a été transférée ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui clarifie que l’expérimentation prévue à l’article 5 sexies A ne s’applique que lorsque la compétence de défense contre les inondations et contre la mer a été transférée, et non simp...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’exonération de toute taxe ou impôt au profit du Trésor en cas d’échange de terrain. À la supposer justifiée, cette exonération doit être débattue, le cas échéant, dans le cadre d’une loi de finances.

Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : Les dispositions adoptées par le Sénat permettent aux régions et à Ile-de-France Mobilités de fixer librement le nombre minimal d’emplacements vélo à bord des TER. Or un décret ayant fait l’objet d’une large concertation avec toutes les parties prenantes permet d’ores et déjà de concilier le d...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , la gravité du manquement, son caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation, ainsi que la situation individuelle » les mots : « et la gravité du manquement ainsi que la situation économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « minimale » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer « minimale » par « maximale » afin d’inscrire le présent projet de loi dans la pratique historique d’évaluation du droit à compensation financière. Cette période de référence relative aux dépe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 bis vise à consacrer dans la loi l’existence d’une commission nationale chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à préciser son rôle ainsi que sa composition. La proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une r...

Substituer aux mots : « locales en charge », les mots : « territoriales et leurs groupements chargés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , IV de l’article L. 131‑9 ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions qui font du représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est m...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « b) La dernière phrase est ainsi modifiée : « – la première occurrence des mots : « même code » est remplacée par les mots :« code général des collectivités territoriales » ; « – le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ; « – la seconde occurrence des mots : « du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 1^er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. Cet article est en effet contraire aux principes de la répartition des compétences entre collectivités terr...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « entre en vigueur à » les mots : « s’applique à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision, dans la mesure où il ne peut y avoir qu’une seule date d’entrée en vigueur et que les mandats peuvent avoir des termes différents.

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le I de l’article 2 bis supprime les dispositions réglementaires encadrant les aides à l’offre de soin dans les zones déficitaires auxquelles l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie. Seul le décret prévoit les obligations essentielles auxquelles ...