Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier

178 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL1164 au texte N° 2357 - Article 7 (Adopté)
M. Questel

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Les dispositions introduites à l’article L211-2 du code de l’urbanisme par les lois ALUR du 24 mars 2014 puis Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 visent, par souci de cohérence, à réunir à la même échelle du territoire les compétences en matière d’urbanisme et en matière de droit de préem...

05/11/2019 — Amendement N° CL1001 au texte N° 2357 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Questel

À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle : « EPCI » les mots : « établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1015 au texte N° 2357 - Article 3 (Adopté)
M. Questel

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sa » les mots : « la même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1035 au texte N° 2357 - Article 11 bis (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des élections municipales » les mots : « du renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1016 au texte N° 2357 - Article 3 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ses séances » les mots : « aux séances de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1029 au texte N° 2357 - Article 7 sexies (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « antérieurement à la promulgation » les mots : « avant la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

05/11/2019 — Amendement N° CL1021 au texte N° 2357 - Article 5 bis (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « facturation d’eau » les mots : « tarification de l’eau ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

05/11/2019 — Amendement N° CL1141 au texte N° 2357 - Article 16 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « il est institué » les mots : « est instituée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1158 au texte N° 2357 - Article 5 B (Adopté)
M. Questel

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’alinéa 5 de l’article 5 B, introduit en commission des lois du Sénat, qui prévoit qu’en cas de restitution d’une compétence non prévue par la loi d’un EPCI à fiscalité additionnelle à ses communes, une délibération du conseil communautaire détermine le coût des dépenses ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1157 au texte N° 2357 - Article 4 (Adopté)
M. Questel

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que le compte rendu de la réunion » les mots : « au premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que, dans un délai de deux semaines, le compte rendu des réunions ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétabli...

05/11/2019 — Sous-Amendement N° CL1225 à l'amendement N° CL1073 au texte N° 2357 - Article 1er (Adopté)
M. Questel

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques de l’établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir l'obligation pour l'organe ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1194 au texte N° 2357 - Article 19 quater (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal autre que celui de la maison commune situé sur le territoire de la commune. Le présent article, i...

05/11/2019 — Amendement N° CL1177 au texte N° 2357 - Article 11 septies (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors », les mots : « le conseil municipal comporte au moins neuf membres à l’issue du second tour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par le Sénat. La rédaction issue du Sénat précise en effet que le conseil munici...

05/11/2019 — Amendement N° CL1184 au texte N° 2357 - Article 13 (Adopté)
M. Questel

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Cet amendement vise en deuxième lieu à supprimer la ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1133 au texte N° 2357 - Article 14 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « répondant du » les mots : « équivalant au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1206 au texte N° 2357 - Article 24 (Adopté)
M. Questel

Rédiger ainsi cet article: Le troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département peut également accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu’il l’estime justifié...

05/11/2019 — Amendement N° CL1137 au texte N° 2357 - Article 15 septies (Adopté)
M. Questel

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « intéressées » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1146 au texte N° 2357 - Article 16 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « ses statuts » les mots : « les statuts de l’établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1200 au texte N° 2357 - Article 20 bis A (Retiré)
M. Questel

Compléter cet article par les mots : « de leur commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1201 au texte N° 2357 - Article 23 bis (Retiré avant séance)
M. Questel

À l’alinéa 34, substituer au mot : « septième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de coordination.