Lutte contre la manipulation de l'information
(Motion de renvoi en commission (proposition de loi organique))

À l'alinéa 1, substituer au mot : « contenu » les mots : « contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à restreindre le champ d'application de la disposition aux contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, par cohérence avec les autres disposi...

Après la seconde occurrence du mot : « éditeurs », insérer les mots : « de services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9sexies tel qu'il a été adopté par la Commission n'est pas compatible avec l'article 11 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui procède à une nouvelle rédaction de l'article L. 6231‑1 du code du travail. Il est donc proposé de supprimer le dispositif prévu pa...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : «, », insérer les mots : « à ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « à la » les mots : « au principe de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 6quater de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rétabli : «Art. 6 quater. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire chargée du suivi de l'activité des opérateurs de plateformes en ligne définis à l'article L. 111‑7 du code de la consommation, commune...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cette » les mots : « la présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète les obligations ...

Substituer aux mots : « les fausses informations » les mots : « la manipulation de l'information ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne vise pas à lutter contre l'ensemble des fausses informations : celles qui sont diffusées à des fins humoristiques ou satiriques, ou par erreur, n'entrent pas dans le champ de la proposition de loi. ...

Rédiger ainsi l'article 6 : « L'article 42-6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée ainsi rétabli : «Art. 42‑6. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33‑1 avec une personne morale contrôlée, au ...

Supprimer l'intitulé du titre III. Exposé sommaire : Amendement de coordination anticipée avec la nouvelle rédaction proposée à l'article 9.

Le 1° de l'article 42‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « 1° La suspension, pour un mois au plus, de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ; » Exposé sommaire : Le présent...

Le 2° de l'article L. 6231‑1 du code du travail est complété par les mots : « , y compris dans l'utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les centres de formation des apprentis concourent au développement des connaissances, des compétences et d...

Rédiger ainsi l'article 7 : « Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la référence : « 42‑4, », est insérée la référence : « 42‑6, ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 312‑15 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , y compris dans leur usage de l'internet et des services de communication au public en ligne » ; 2° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « de vérifi...

Rédiger ainsi l'article 9 : « Après l'article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 17‑2 ainsi rédigé : «Art. 17‑2. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du...

À l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : « 3° Les mesures propres à contribuer à l'éducation aux médias et à l'information ; ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire que les chaînes privées utilisant le réseau hertzien contribuent à l'éducation aux...