Accélération et simplification de l'action publique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à simplifier la vie des entreprises et à favoriser le développement des projets en énergies renouvelables en mettant en cohérence les dispositions des articles L. 2253-1, L. 3...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obliga...

L’alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « et à cinq ans pour celles de ces pièces qui sont des pièces d’optique et des rétroviseurs » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte d'organiser, sur les pièces d’optique et les rétroviseurs, une accélération du processus de libéralisation du marché qui profite au consomm...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181-2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l’article L. 212-1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212-1. » ; 2° Le VII de l’article L. 212-1 est complété par un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté via un amendement sénatorial a pour objet d’autoriser les médecins anatomopathologistes à entrer au capital des laboratoires de biologie médicale. Concernant l’implication des spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques (ACP) au sein des laboratoires de biologie médicale (L...

Au dixième alinéa, les mots : « , à l’optique et aux rétroviseurs » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement n°528 reprend une disposition censurée de la LOM qui avait pour objectif de libéraliser le marché des pièces détachées de l'automobile. Si elle est adaptée aux vitrages, la rédaction actuelle de l'alinéa 10 doit être précisée po...

L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 214‑10. – Les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l’article L. 514‑6. Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Face aux épisodes de sécheresse et de canicule extrêmes qui frappent notre pays, la résilience des exploitations agricole face aux conséquences du changement climatique, passera inévitablement par u...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 434 5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aquatique », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « gère le site internet consacré à l’adhésion des pêcheurs aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et aux associations agréées de pêcheurs a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vient modifier le code général des collectivités territoriales en autorisant les assemblées délibérantes des collectivités à déléguer à l’organe exécutif la mise à disposition à titre gratuit des biens appartenant à la collectivité. Les décisions dont il est ici qu...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition de simplification administrative indispensable pour assurer la fluidité des traitements des dossiers de recherches non interventionnelles par les comités de protection des personnes a été, de manière strictement identique, insérée dans l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « demande », insérer les mots : « et avec l’accord des contribuables concernés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L’article 42 permet aux établissements bancaires de faire appel à l’administration fiscale afin de s’assurer de l’éligibilité de clients, po...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est également tenu de consulter et d’ » les mots : « peut également consulter et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement partage l’objectif de permettre au dossier pharmaceutique (DP) d’être alimenté par les prescriptions dispensées aux patients au cours de leur hospitalisation pour ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’examen sénatorial du présent article, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, a ouvert la possibilité pour les porteurs de projet de saisir pour avis la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil départemental de l’environn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 bis, introduit lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, met en place pour tout nouveau résidant dans une commune une déclaration obligatoire d’établissement auprès de la mairie. Il a pour objectif d’améliorer la qualité de l’information dont disposent les communes quant à leur popul...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 181‑23, il est inséré un article L. 181‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 181‑23‑1. – Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil telle que mentionnée à l’article L. 122‑3‑4, les demandes d’autorisation envir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article modifiant le régime des exceptions à la règle du silence valant acception (SVA) prévu par les articles L. 231‑4 et L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis ...

L’article L. 3132‑31 du code du travail est ainsi modifié : I. - Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. »; II. - Sont ajoutés un II. et un III. ainsi rédigés : « II. - Le I du présent article n’est pas applicable si la cause de l’infraction poursuivie par l’inspecteur du travail est un différend sur l’interprétation pa...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi tel que présenté par le Gouvernement prévoyait la suppression de l’Observatoire de la récidive et de la désistance, organisme chargé de collecter et d’analyser l...