Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 4)

Après l’article L. 329‑4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 329‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 329‑4‑1. – L’Agence nationale de la recherche lance des appels à projets portant sur la recherche sur la santé environnementale et l’exposome. Elle consacre une part de son budget à ce domaine de recherche. » Exposé sommaire : L’obj...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre des codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement et donc sur la santé tels que l’empreinte carbone, les ...

Le titre VII du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : « Préventions des facteurs de risques pour les mille premiers jours de la vie humaine « Art. L. 1173. – Des campagnes d’information menées dans le cadre de la sensibilisation à la san...

L’article L. 1311‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑6. – Un plan national de prévention des risques sanitaires liés à l’environnement est élaboré tous les cinq ans. Ce plan prend notamment en compte les interactions entre la santé humaine, la santé animale et celle des écosystèmes dans une logique »Une seu...

Après l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑8-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑8-1 A. – Les professionnels de santé ou les établissements de santé peuvent déposer, au sein de registres créés à cet effet, des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des ac...

La Cour des comptes remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation financière des politiques publiques thématiques de tous les plans sectoriels ayant un lien avec la santé environnementale. Cette évaluation des actions des plans sectoriels consiste à dresser l’inventa...

Au premier alinéa de l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique, après les mots : « l’homme », sont insérés les mots : « , de l’animal et des écosystèmes, ». Exposé sommaire : La formation au développement durable mentionnée à l'article 3 doit intégrer une vision globale. En effet, pour être pertinente et adaptée aux connaissances scien...

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : La Commission nationale « Déontologies et alertes en santé publique et environn...

À la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , la santé environnementale ». Exposé sommaire : Les Contrats locaux de santé (CLS) sont des outils de gestion sanitaire portés conjointement par une Agence Régionale de santé (ARS) et une collectivité territori...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnementaux, » insérer les mots : « sanitaires, ». Exposé sommaire : La pandémie de la Covid 19, considérée par une large majorité de scientifiques comme étant une zoonose, confirme que les liens entre la santé et l’environnement ne peuvent plus être considérés comme de simples hypo...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1313‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑10. – Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant de...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé d...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé d...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environnement c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – À l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation, et l’objectif d’une baisse de 50 % du flux d’artificialisation nette, sont un objet clé du proj...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, d’objets promotionnels et publicitaires non écologiques . Exposé sommaire : Principalement fabriqués à partir de matière plastique, les objets publicitaires (« goodies ») ont souvent une durée de vie limitée et sont peu recyclés (même pour ce...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I du présent article aux vols de fret entre l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle et les métropoles situ...

Rédiger ainsi cet article : « Les pouvoirs publics tendent à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m², 20 % en moyenne de la surface de vente des produits de grande consommation soient consacrés à la vente de ces produits présentés sans emballage prim...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 8° n’est pas applicable au schéma de cohérence territorial, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés et datés de réduction de la...