Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 30)

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile permise par la contribution de cinquante millions d’euros de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie décidée dans...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2021, un rapport portant sur le remboursement des préparations homéopathiques au regard de leur efficacité thérapeutique et du coût pour la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement sur l’usage de l’homéopathie, la pertinence de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à un suivi plus effectif du degré d’atteinte des objectifs du Programme National Nutrition Santé, dont le dernier s’étale de 2019 à 2023. Sur un sujet de santé publique aussi impo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’OMS considère que l’inactivité physique et la sédentarité, associée à une alimentation déséquilibrée, sont devenues la première cause de mortalité évitable (10%) dans le monde, devant le tabagisme ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de places disponibles dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport présente non seulement le nombre de places disponibles pour tous les âges de la...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. Exposé sommair...

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – Les dispositions de l’article L. 161‑22 ne font pas obstacle à l’exercice par un vétérinaire d’élevage retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par le ministère de l’agriculture et de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’OMS considère que l’inactivité physique et la sédentarité, associée à une alimentation déséquilibrée, sont devenues la première cause de mortalité évitable (10%) dans le monde, devant le tabagisme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition est de rendre un rapport, en vue de mettre en place, dans un second temps, à titre expérimental, un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prévention est est la clé de la réussite de la politique du grand âge. Sans un accompagnement médical adapté pour identifier au plus tôt les risques de perte d’autonomie, il est impossible d’obten...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les projections démographiques prévoient un triplement des personnes âgées de plus de 85 ans - hautement sujet au risque de dépendance - d’ici 2050, passant de 1.5 millions en 2017 contre 4.8 en 2050...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce rapport sur les indicateurs médico-économiques est fondamental pour avancer sur le sujet de façon encore plus concrète. Car la prescription d’activités physiques à des fins thérapeutiques n’est pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la suite d’un avis de la haute autorité de santé (HAS) rendu en 2019, le Gouvernement a fait adopter le déremboursement progressif de l’homéopathie : après un taux réduit de 15 % entre 2019 et 2020...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ostéoporose est une maladie chronique générale du squelette, qui entraîne une baisse de la densité minérale osseuse et fragilise les os. Elle touche près de 4 millions de patients en France soit pl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la suite d’un avis de la haute autorité de santé (HAS) rendu en 2019, le Gouvernement a fait adopter le déremboursement progressif de l’homéopathie : après un taux réduit de 15 % entre 2019 et 2020...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le « forfait post-cancer » introduit en LFSS l’année dernière, prévoyait la prise en charge du bilan uniquement, hors activités physique. La proposition vise la prise en charge des séances d’activité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui une réelle inquiétude des français sur la désertification rurale illustrée sous plusieurs formes. Elle concerne les commerces, les services publics, les médecins mais elle conce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose un rapport sur la reconnaissance des personnes déficientes visuelles et les personnes avec une déficience auditive profonde à la liste des affections de longue durée (ALD). ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le « forfait post-cancer » introduit en LFSS l’année dernière, prévoyait la prise en charge du bilan uniquement, hors activités physique. La proposition vise à étendre à la prise en charge des séance...