Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier

138 amendements trouvés


02/06/2018 — Amendement N° 492 au texte N° 971 - Après l'article 64 bis (Non soutenu)
Mme Goulet, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Cesarini,...

L'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu'à la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des habitants de ces territoires. » Exposé sommaire : Il s'agi...

02/06/2018 — Amendement N° 491 au texte N° 971 - Après l'article 64 bis (Non soutenu)
Mme Goulet, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Cesarini,...

Après le 4° du II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis La généralisation de l'accès à une téléphonie de qualité sur l'ensemble du territoire d'ici 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre f...

01/06/2018 — Amendement N° 2339 au texte N° 971 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Cédric Roussel, M. Chalumeau, Mme Rist, M. Sorre, Mme Tiegna, M. Ardouin, M. Bouyx, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonna...

Au premier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « maintien, », sont insérés les mots : « le soutien ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a le mérite d'inscrire dans la loi la revitalisation des centres-villes des villes moyennes. Dans le but d...

01/06/2018 — Amendement N° 1969 au texte N° 971 - Après l'article 54 bis (Rejeté)
M. Potterie, Mme Degois, Mme Pompili, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Z...

Après le dixième alinéa de l'article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La création ou l'extension de locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les locaux de stockage au sens du présent article s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de mar...

01/06/2018 — Amendement N° 1956 au texte N° 971 - Article 55 (Retiré)
M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Pompili, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dépenses liées à l'obligation de l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'elles relèvent des 1° et 2° du premier alinéa de l'article R. 145‑35 du code de commerce, ne peuvent être considérées comme se rapportant à des travaux d'embellissement au sens du...

01/06/2018 — Amendement N° 1936 au texte N° 971 - Article 55 (Retiré)
M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Pompili, M. Delpon, Mme Blanc, M. Tan, Mme Crouzet, M...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le calcul de la consommation d'énergie exclut la consommation liée à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables visés à l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'exclure du calcul de la consommat...

01/06/2018 — Amendement N° 1903 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Brocard, M. Villani, M. Taquet, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, M. Bonnell, Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Cazar...

L'article 196 Abis du code général des impôts est complété par les mots : « titulaires ou non du bail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'application effective de l'article 196 A bis du Code Général des Impôts (CGI) par les bailleurs sociaux lors du calcul du surloyer. En effet actuellement, nombreuses sont les perso...

01/06/2018 — Amendement N° 1898 au texte N° 971 - Après l'article 54 quater (Rejeté)
M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet, Mme Melchio...

L'article L. 111‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont dispensés de l'autorisation lorsque la durée d'occupation est inférieure à deux mois. Ils font l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative indiquant la...

01/06/2018 — Amendement N° 1856 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Bureau-Bonnard, M. Nadot, Mme Pascale Boyer, M. Matras, Mme Khattabi

 « Le IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Intégrer au taux de logements sociaux un indicateur d'emploi qui aurait pour effet de ne plus appliquer un taux uniforme de 25 % de logements sociaux mais de faire varier ce taux en fonction du taux d'emploi. » Exposé sommai...

01/06/2018 — Amendement N° 1589 au texte N° 971 - Article 55 (Retiré)
M. Mbaye, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, M. Marilossian, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, M. Damaisin, M...

À l'alinéa 18, après le mot : « surface », insérer les mots : « , de leurs usages, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tenir compte de l'usage des bâtiments. En effet, une même activité peut s'accompagner d'usages très différents suivant, par exemple, l'amplitude horaire de l'activité, les conditions météorologiques loca...

01/06/2018 — Amendement N° 1588 au texte N° 971 - Article 55 (Rejeté)
M. Mbaye, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, M. Cesarini, M...

I. – Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « L'évaluation » les mots : « Un constat ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « annexée » le mot : « annexé ». III. – En conséquence, à l'alinéa 22, supprimer les mots : « l'évaluation et ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots ...

01/06/2018 — Amendement N° 1586 au texte N° 971 - Article 55 (Adopté)
M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Toutut-Picard, M. Kokoue...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Chaque partie assure la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour suivi du respect de son obligation. » Exposé sommaire : La mesure permet d'imposer aux propriétaires et aux preneurs à bail la transmission des consommations d'énergie de leurs bâtiments afin...

01/06/2018 — Amendement N° 1585 au texte N° 971 - Après l'article 56 sexies (Non soutenu)
M. Perea, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Chalumeau, M. L...

I. – Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IX et des articles L. 1339-1 à L. 1339-5 ainsi rédigés : « Chapitre IX « Lutte contre le risque des espèces nuisibles en milieu d'habitation «Art. L. 1339‑1. –Un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe la ...

01/06/2018 — Amendement N° 1584 au texte N° 971 - Article 55 (Adopté)
M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Toutut-Picard, M. Kokoue...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou des parties de bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'ensemble de l'article (alinéas 2, 3 et 11) pour viser « les propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments » dans l'obligation de transmission des consomm...

01/06/2018 — Amendement N° 1581 au texte N° 971 - Article 55 (Retiré)
M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Valetta Ardisson, Mme To...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Des usages ou des surfaces; ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à intégrer les usages et les surfaces des bâtiments « à usage tertiaire » comme critères de modulation. Le secteur du tertiaire compte près de 850 millions de m2 de surfaces chauffées ou climatisées. La loi fait o...

01/06/2018 — Amendement N° 1576 au texte N° 971 - Article 55 (Rejeté)
M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Rilhac, M. Marilos...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les énergies renouvelables produites et autoconsommées sont considérées comme une action de réduction de la consommation d'énergie du bâtiment. » Exposé sommaire : Dans le cadre des rénovations et de la construction neuve, l'intégration des énergies renouvelables permettra aux bâtiments de rédu...

01/06/2018 — Amendement N° 1559 au texte N° 971 - Article 55 (Adopté)
M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Rilhac, M. Marilos...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence. » Exposé sommaire : La mobilité électrique est un des enjeux principaux de la croissance ve...

01/06/2018 — Amendement N° 1507 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Rejeté)
M. Testé, Mme Rossi, Mme Bergé, M. Giraud, M. Chalumeau, Mme Piron, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Portarrieu, M. Sorr...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, le K-BIS précisant le nom de l'acquéreur et ou de ses associés peut être exigé. » Exposé sommaire : Ce...

01/06/2018 — Amendement N° 1506 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Retiré)
M. Testé, Mme Bergé, M. Chalumeau, M. Kokouendo, Mme Charvier, M. Matras, Mme Chapelier, M. Bois, M. Potterie, M. Mo...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout acte de vente, l'extrait du casier judiciaire peut être demandé par le service instructeur de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au service instructeur d'une commu...