Santé au travail
(Article 11)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rétablissement du compte pénibilité. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport examine la pertinence de rétablir le compte pénibilité dans sa version antérieure aux ordonnances Macron ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la reconnaissance de l'épuisement professionnel comme maladie professionnelle. En particulier, il peut proposer un tableau spécifique qui énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la désertion de la médecine du travail. Il fait des préconisations pour que la médecine du travail retrouve de l'attrait auprès des médecins. Exposé sommaire : Alors que sa démographie est très faible, la médec...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 4641‑2-1. – Au sein du conseil d’orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé : « - de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national ; « - de représentants des o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Déjà avant la crise de la Covid, nos hôpitaux manquaient d’infirmiers et les postes à pourvoir étaient légion. Aujourd’hui, en pleine pandémie, cette réalité est encore plus criante, obligeant des services à des fermetures de lits et des déprogrammations. Au total, 100.000 postes seraient vacants d’apr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et l’opportunité de la création d’une école normale de médecine chargée de pré-recruter et de former un corps de médecin du travail fonctionnaires. Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Décharger la médecine du travail sur la médecine de ville est extrêmement dommageable. Tout d’abord, c’est méconnaître les tensions que connaît cette dernière. Les déserts médicaux s’accroissent. Début février encore, une étude réalisée pour l’ARMF révélait que le nombre de cantons dépourvus de médecin...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le refus du salarié de participer au rendez-vous de pré-reprise ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire. Ce rendez-vous a lieu en présence d’un professionnel du service de prévention et de santé au travail et notamment de la cellule prévue à l’article L. 4622‑8-1, en vue de les c...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail » les mots : « ce que le service de prévention et de santé au travail organise un rendez-vous avec le travailleur et l’employeur en présence d’un profession...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas aux salariés qui sont déjà suivis par un service de prévention et de santé au travail. » III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. En effet, la FNATH considère que la visite à mi-carrière n’est pas pertinente. Elle s’apparente à un « tribunal » qui déciderait de la capacité ou non de la personne à poursuiv...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L 4624‑1‑1. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionné à l’article L. 4624‑1 s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après la première occurrence du mot : « travail » , la fin du premier alinéa est supprimée ; « 1° ter La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ce suivi comprend une visite médicale effectuée après l’embauche par le médecin du travail. » ; «...

Nul ne peut être licencié pour faute car son poste ne peut être aménagé, adapté ou transformé de manière à favoriser son retour au travail. Exposé sommaire : Afin que l'accompagnement du salarié prévu au présent article ne soit pas un levier pour licencier pour faute des personnes dont l’aménagement du poste de travail n’a pas été possible, n...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un VI ainsi rédigé : « « VI. – Nul ne peut communiquer ou vendre les données de santé dont il est fait mention au présent article. » » Exposé sommaire : En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l’entreprise franco-américaine...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un VI ainsi rédigé : « « VI. – L’archivage des données de santé mentionné au présent article s’effectue sur un serveur français. » » Exposé sommaire : Le traitement de nos données est un élément qui échappe souvent à la vigilance du Gouvernement. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 prévoit de permettre l’exploitation scientifique des données médicales anonymisées du DMST. Actuellement, le code de la santé publique mentionne déjà en son article L.1461-1 ceci : « Les données de santé recueillies lors des visites d'information et de prévention, telles que définies à l'a...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « IV. – Tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne en application des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 ou au suivi de son état de santé en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail et souhaitant accéder ou alimenter son dossier médical partagé, doit lui en faire la demande en l’aya...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le médecin du travail, dans le cadre du suivi de l’état de santé du salarié en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail alimente, dans une partie qui lui est spécialement réservée, son dossier médical part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à cet article qui s’inscrit dans la logique de LREM : privatiser toujours plus les missions de santé. Les services de santé au travail devront ainsi se soumettre à une nouvelle procédure de certification opérée par des prestataires privés pour contrôler la qualité du service rendu. L...