Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de » les mots : « Agence française pour le biotope et ». Exposé sommaire : Le nouvel établissement public à caractère administratif sera, d'après le projet de loi, dénommé à titre provisoire « AFB-ONCFS ». L'exposé des motifs indique que le nom du futur établissement devra être défini e...

I. – Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 2° Les recettes des taxes affectées dont : «a) Une fraction à hauteur de 5 % du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes définie à l'article 1519 C du code général des impôts ; «b) Une majoration exceptionnelle à hauteur de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaire...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « , d'associations agréées de protection de l'environnement, de gestionnaires d'espaces naturels, » les mots : « y compris agricoles, forestiers, touristiques ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 30 les quatre alinéas suivants : « 3° Un troisième collège comprenant des représentants...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. –En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 9 à 11. Exposé sommaire : Le projet de loi entend transférer la gestion des associations locales de chasse agréées jusqu'à présent sous l'égide du préfet, vers les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. La chasse n'est pas une activité de ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA L'article L. 421‑1 A du code de l'environnement est abrogé. » Exposé sommaire : À titre de simplification et pour éviter tout doublon qui nuirait à une gouvernance efficace en matière de biodiversité, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit être intégré dans le Comité ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Il nous parait très dangereux que la loi grave le principe que les fédérations de chasse seront financièrement compensées pour la gestion des associations locales de chasse, qui n'est autre que leur propre organisation interne. Cette manœuvre semble préparer à des financements très larges de ces fédéra...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les actions conduites prennent la forme d'un soutien financier aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ou les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou d'é...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence Française pour les Biotopes et la Biodiversité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deu...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, » Exposé sommaire : Il nous paraît nécessaire de renforcer les moyens des agents du futur établissement en matière de police de l'environnement. Cet amendement autori...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend notamment une étude de l'impact de la politique austéritaire, tant en termes de réduction des effectifs et en perte de compétences associée qu'en termes de moyens financiers, sur la politique de l'eau et de la biodiversité et les objectifs à atteindre. » Exposé sommaire : C...

I. – À l'alinéa 36, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « et technique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 37. Exposé sommaire : À l'instar de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le nouvel établissement doit pouvoir disposer d'une...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, ». Exposé sommaire : Il nous paraît nécessaire de renforcer les moyens des agents du futur établissement en matière de police de l'environnement. Cet amendement propo...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « , à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec » les mots : « et à leurs habitats, à la chasse, à la pêche et au suivi sanitaire de ; ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre...

À l'alinéa 8, après la référence : « 2° », insérer les mots : « Développement de la ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur éta...

Substituer aux alinéas 15 à 19 les huit alinéas suivants : « 1° Un premier collège composé de représentants de l'État et d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'Agence française pour le biotope et la biodiversité ; « 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages qui en découlent ; ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revend...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 421‑1 A du code de l'environnement est abrogé. » Exposé sommaire : Nous portons ici un amendement de France Nature Environnement. À titre de simplification et pour éviter tout doublon qui nuirait à une gouvernance efficace en matière de biodiversité, le Conseil national de l...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « AFB-ONCFS » les mots : « Agence Française pour le Biotope et la Biodiversité ». Exposé sommaire : Le nouvel établissement public à caractère administratif sera, d'après le projet de loi, dénommé à titre provisoire « AFB-ONCFS ». L'exposé des motifs indique que le nom du futur établissement d...

I. – Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 2° Les recettes des taxes affectées dont : « a)Une fraction de 5 % du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes définie à l'article 1519 C du code général des impôts ; « b) Une majoration exceptionnelle de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en a...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « AFB-ONCFS » les mots : « l'Agence Française pour le Biotope et la Biodiversité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : Le nouvel établissement public à caractère administratif sera, d'après le projet de loi, dénommé à titre provis...