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Bioéthique
(Article 20)


Les amendements de Caroline Fiat


Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier

180 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1724 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. Avant l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues à l’article 311‑20 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé som...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1714 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation et nés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le lien de filiation à l’égard du parent qui n’a pas accouché peut être établi par un officier d’état civil par l’homologation du consentement au don obtenu à l’étranger. » ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1733 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Avant l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’article 312 du code civil est applicable aux parents de même sexe ou de sexes différents. » « 1°ter) L’article 312 est ainsi rédigé : «Art. 312. – L’enfant conçu ou né da...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1620 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

À l’alinéa 3 supprimer les mots : « après une évaluation médicale et psychologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de l’évaluation médicale et psychologique. Celle-ci étant déjà prévue en vertu de la réécriture de l’article L.2141-10 du code de la santé publique, inutile de la mentionner ici, sauf à vouloir st...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1663 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dans un délai compris entre six mois et trois ans après le décès, dès lors que le ou la m...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1758 au texte N° 2187 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, particulièrement important, permet d’encadrer le droit à l’euthanasie et au suicide assisté. Fortement inspiré des droits belge et luxembourgeois, il décrit de manière détaillé les pr...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1761 au texte N° 2187 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport sur la fin de vie de Didier Sicard paru en 2012 a pointé du doigts, je cite « la faiblesse extrême des étudiants en médecine » sur le sujet de la fin de vie, a fortiori sur la manière dont...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1652 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités et délais de prise en charge ne peuvent dépendre que de considérations médicales. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1759 au texte N° 2187 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Donner la mort est un interdit heureusement profondément enraciné dans notre société. C’est la raison pour laquelle le code de déontologie médicale l’affirme : le médecin « n’a pas le droit de provoq...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1704 au texte N° 2187 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après le mot : « années » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « , ses gamètes peuvent faire l’objet d’un don si celle-ci y a consenti lors du prélèvement de ses gamètes. Elles sont détruites en l’absence de ce consentement. » Exposé sommaire : La possible pénurie de gamètes, notamment si le Gouvernement maintient sa volonté de détruire l...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1753 au texte N° 2187 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chacun a sa propre conception de la mort digne. Or, le moment ultime de notre vie nous est parfois volé par peur, déni ou indifférence, alors qu’il pourrait se réaliser dans des conditions apaisées. ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1701 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « issus de dons réalisés à compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi » les mots : « dont les donneurs ont donné leur accord pour la transmission de données non identifiantes et pour la communication de leur identité en cas de demande des enfants à naitre de leur don ». E...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1686 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Ainsi, lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. » Exposé sommaire : Actuellement les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l’infertilité n’est ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1618 au texte N° 2187 - Article 1er (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article permet d’ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d’avoir recours aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA). C’est une question d...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2108 au texte N° 2187 - Article 3 (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La destruction des stocks de gamètes prévue par la loi aurait pour effet d’empêcher toute AMP avec don pendant plusieurs années, le temps que de nouveaux donneurs se présentent. Il est donc propos...

06/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1668 au texte N° 2187 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une limite d’âge pour remplacer la formule actuelle qui est imprécise et sujette à interprétation. Conformément à l’avis du Conseil d’État, cette limite est fixée...

06/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1706 au texte N° 2187 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le renvoi de la détermination des conditions d’âge nécessaires pour la collecte de gamètes vers un décret en conseil d’état pris après avis de l’Agence de la biomédecin...

06/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1763 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’organisation de l’assistance médicale à la procréation, et à garantir une égalité de traitement sur le territoire. En effet, il crée une gestion nationale du don de...

06/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1643 au texte N° 2187 - Article 1er (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les évaluations psychologiques prévues en cas de recours à l’aide médicale à la procréation. D’une part, l’alinéa 27 prévoit déjà une vérification de la motivation des...