Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

I.- À l'alinéa 6, substituer aux mots : « troisième alinéa, les mots : « un accord collectif » », les mots : « quatrième alinéa, les mots : « un accord collectif d'entreprise, de groupe, ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : «b) Le cinquième et le dernier alinéas ne sont pas applicables ; » III. – En conséquence, à l'aliné...

Rétablir l'alinéa 38 dans la rédaction suivante : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la demande ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 6411‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6411‑1. –La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111‑1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'a...

À l'alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « Au même cinquième alinéa, les mots : « ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d'information » sont supprimées » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « VIII. – À l'article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ». » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir cet alinéa dans sa ...

À l'alinéa 36, rétablir le IIbis dans la rédaction suivante : « IIbis. – À compter du 1erjanvier 2019, il est mis fin aux effets des accords d'entreprises conclus en application de l'article L. 6331‑10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018. « À cette date, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au ...

À l'alinéa 63, rétablir le 11° dans la rédaction suivante : « 11° L'article L. 6332‑11 est ainsi rédigé : «Art. L. 6332‑11. – Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendant...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « après intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues à l'article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision inutile dès lors que l'artic...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision apportée par le Sénat, qui contredit la logique partenariale voulue par l'article 14 du projet de loi et serait sans effet en l'absence de point de départ de ce délai de six mois.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une rédaction adoptée par le Sénat, revenant à décliner un objectif de l'action de formation pour le cas spécifique des sapeurs-pompiers volontaires. Cette rédaction revient en effet à confondre un objectif avec une catégorie de public, et à rouvrir une déclinaison sectorielle d...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l'âge minimal pour travailler, après autorisation administrative, dans un débit de boissons à consommer sur place. Il convient de revenir sur cette suppression qui banalise l'exercice d'une activité dans ce type d'établissement par de...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ajout du Sénat relatif à la composition des CREFOP. La rédaction n'apparaît pas opérationnelle, tant en l'absence de représentant « d'apprentis » à proprement parler, qu'en raison de la difficulté qui en découlerait vis à vis d'autres salariés, tels que ceux en contrats de prof...

Supprimer les alinéas 24 à 34. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit deux modifications au projet de loi qu'il convient de supprimer. D'une part, il a élargi à la 4ème la mention d'un stage de préparation à la formation professionnelle. En l'absence de précision supplémentaire, une telle extension n'est pas opportune. D'autre part, il a cr...

Substituer à l'alinéa 39 les trois alinéas suivants : « 10° De signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l'État ; « 11° De consolider, d'animer et de rendre publics les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications menti...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 », les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à trois ans la durée de l'expérimentation du contrat de professionnalisation dans les structures de l'in...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit des dispositions confiant aux régions la formation des enseignants, alors que celle-ci relève pleinement de l'État. Le présent amendement propose de les supprimer.

À la quatrième phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « dont celui de la taille de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation à l'article L. 6411‑1 du code du travail, les actions de validation des acquis de l'expérience ont pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences au sens de l'article L. 6113‑1. Le périmètre des certifications profes...

Supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif adopté par le Sénat, conduisant à réintroduire une gestion internalisée du CPF. Cette possibilité, peu mobilisée voire contournée, n'a pas eu les effets escomptés depuis 2014 et doit donc voir sa suppression maintenue, à l'article 1er comme à l'article 17.

Rédiger ainsi l'alinéa 85 : « Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des modal...