Les interventions de Catherine Fabre sur ce dossier

310 amendements trouvés


18/07/2018 — Amendement N° AS189 au texte N° 1168 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 69, supprimer les mots : « liés au coût du foncier, à l'amortissement des investissements réalisés, aux frais ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

18/07/2018 — Amendement N° AS101 au texte N° 1168 - Article 8 (Adopté)
Mme Fabre

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « VIII. – À l'article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ». » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir cet alinéa dans sa ...

18/07/2018 — Amendement N° AS128 au texte N° 1168 - Article 10 (Adopté)
Mme Fabre

Supprimer les alinéas 44 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le comité régional de l'orientation créé par le Sénat, qui constitue un ajout superflu dans le paysage complexe de l'orientation.

18/07/2018 — Amendement N° AS158 au texte N° 1168 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 63, rétablir le 11° dans la rédaction suivante : « 11° L'article L. 6332‑11 est ainsi rédigé : «Art. L. 6332‑11. – Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendant...

18/07/2018 — Amendement N° AS274 au texte N° 1168 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Fabre

Rédiger l'alinéa 2 : « Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit et clarifie la disposition adoptée par l'Assemblé...

18/07/2018 — Amendement N° AS273 au texte N° 1168 - Article 14 (Adopté)
Mme Fabre

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision apportée par le Sénat, qui contredit la logique partenariale voulue par l'article 14 du projet de loi et serait sans effet en l'absence de point de départ de ce délai de six mois.

18/07/2018 — Amendement N° AS141 au texte N° 1168 - Article 12 (Adopté)
Mme Fabre

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 6243‑1. – Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement rét...

18/07/2018 — Amendement N° AS130 au texte N° 1168 - Article 11 (Adopté)
Mme Fabre

Rétablir le 5° de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 5° La valeur ajoutée de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

18/07/2018 — Amendement N° AS256 au texte N° 1168 - Article 4 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « de temps de travail, consécutives ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet alinéa afin d'éviter une confusion entre la durée de la prestation de bilan de compétences - objet de cet article - et la durée de l'autorisation d'absence - qui se réfère au temps de travail.

18/07/2018 — Amendement N° AS275 au texte N° 1168 - Article 16 (Adopté)
Mme Fabre

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ajout du Sénat relatif à la composition des CREFOP. La rédaction n'apparaît pas opérationnelle, tant en l'absence de représentant « d'apprentis » à proprement parler, qu'en raison de la difficulté qui en découlerait vis à vis d'autres salariés, tels que ceux en contrats de prof...

18/07/2018 — Amendement N° AS155 au texte N° 1168 - Article 17 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 76, après le mot : « la », insérer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/07/2018 — Amendement N° AS276 au texte N° 1168 - Article 16 (Adopté)
Mme Fabre

Substituer à l'alinéa 39 les trois alinéas suivants : « 10° De signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l'État ; « 11° De consolider, d'animer et de rendre publics les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications menti...

18/07/2018 — Amendement N° AS295 au texte N° 1168 - Article 24 (Adopté)
Mme Fabre

Supprimer le III du deuxième alinéa de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec la suppression de la contribution supplémentaire à l'alternance prévue à l'article 17.

18/07/2018 — Amendement N° AS111 au texte N° 1168 - Article 10 (Adopté)
Mme Fabre

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit des dispositions confiant aux régions la formation des enseignants, alors que celle-ci relève pleinement de l'État. Le présent amendement propose de les supprimer.

18/07/2018 — Amendement N° AS272 au texte N° 1168 - Article 14 (Adopté)
Mme Fabre

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : S'il est indispensable de prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap, cette précision relève du règlement général d'examen, et non des règles spécifiques intégrées au cas par cas dans des référentiels d'évaluation. Cet amendement supprime donc la rédactio...

18/07/2018 — Amendement N° AS131 au texte N° 1168 - Article 11 (Adopté)
Mme Fabre

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

18/07/2018 — Amendement N° AS267 au texte N° 1168 - Article 3 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « les régions de l'opérateur régional mentionné à l'article L. 6123‑5 du code du travail ou » les mots : « France compétences des opérateurs désignés en application du 4° de l'article L. 6123‑5 du code du travail, et ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction du dispositif transitoire, vi...

18/07/2018 — Amendement N° AS262 au texte N° 1168 - Article 1er (Adopté)
Mme Fabre

Supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif adopté par le Sénat, conduisant à réintroduire une gestion internalisée du CPF. Cette possibilité, peu mobilisée voire contournée, n'a pas eu les effets escomptés depuis 2014 et doit donc voir sa suppression maintenue, à l'article 1er comme à l'article 17.

18/07/2018 — Amendement N° AS264 au texte N° 1168 - Article 1er (Adopté)
Mme Fabre

Rédiger ainsi l'alinéa 178 : « VII. – Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction relative à la conversion en euros des heures inscrites sur le ...

18/07/2018 — Amendement N° AS261 au texte N° 1168 - Article 1er (Adopté)
Mme Fabre

Rédiger ainsi l'alinéa 85 : « Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des modal...