Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 17)

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2 du même code, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires visés à l'article L. 5212‑13 du présent code âgés de cinquante-cinq ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – L'article L. 2272‑2 du code du travail est complété par les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle ». » Exposé sommaire : L'extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors de sa création – et ses nouvelles...

Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots : « Les coûts » les mots : « Le niveau ». Exposé sommaire : Le terme de « coûts » comporte une incertitude juridique car le « coût » renvoie aux charges constatées des CFA pour les contrats d'apprentissage par exemple. Or, il ne s'agit pas d'encadrer ces charges mais bien de faire converger les ...

À l'alinéa 56, substituer au mot : « affection » le mot : « affectation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Ce montant et ce plafond sont fixés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa de l'article L. 6323‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une majoration claire du niveau d'alimentation du CPF des salariés les moins qualifiés. Ce niveau, qui sera défini ...

Après l'alinéa 69, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° les frais pédagogiques et les frais annexes d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance mentionné à l'article L. 6324‑1. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 77 à 80 les six alinéas suivants : « 14° L'article L. 6332‑15 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332‑15. -Dans la limite d'un plafond déterminé par décret, les ressources prévues à l'article L. 5422‑9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de vingt-s...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les certifications professionnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, avant le mot : « actions » », insérer le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'emploi » les mots : « d'un emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « professionnelle, », le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, l'article L. 6313‑11 étant abrogé par l'article 4 du projet de loi.

À l'alinéa 14, avant le mot : « leurs », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « Il », les mots : « L'apprenti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 53, insérer les douze alinéas suivants : « 6°(nouveau)L'article L. 214‑15, les mots : »de l'apprentissage et » sont supprimés » ; « 7°(nouveau) Au sixième alinéa de l'article L. 234‑2, les mots : « lorsque le conseil exerce des compétences relatives aux centres de formation des apprentis, un représentant de ces centres nommé pa...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « déterminé » le mot : « déterminée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « parcs zoologiques » les mots : « parc zoologique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 61, après la date : « 2019 », rédiger ainsi la fin de la phrase : « pour l'année 2018 et avant le 1er mai 2020 pour l'année 2019 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.