Les interventions de Cathy Racon-Bouzon sur ce dossier

131 amendements trouvés


12/11/2020 — Amendement N° 3304C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Motin, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ang...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 10 % pour : « 1° Les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’arti...

12/11/2020 — Amendement N° 3303C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
Mme Calvez, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

I. - L’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2, les montants : « 5 000 € » et « 10 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 000 € » et « 20 000 € » ; 2° Au 4 : a) À la première phase, les mots : « au g du 2 de l’article 199 undeciesA, » sont supprimés ; b) La seconde phrase est sup...

12/11/2020 — Amendement N° 3166C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Dominique David, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M...

I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à...

12/11/2020 — Amendement N° 3157C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

La dernière phrase du I de l’article 181 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigée : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tout manquement concernant cette base d’imposition est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilège...

12/11/2020 — Amendement N° 2625C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Dupont, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Boyer, M. Daniel, Mme Hammerer, M. Haury, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Mörch, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l’offre et la demande de logements, pour l’application des dispositifs prévus aux articles 68 et 8...

11/11/2020 — Amendement N° 3491C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ang...

I. – L’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : a) Le abis est complété pa...

11/11/2020 — Amendement N° 3471C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement...

11/11/2020 — Amendement N° 3470C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc ...

I. – À la première phrase du I de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne...

11/11/2020 — Amendement N° 3389C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Bergé, Mme Kamowski, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Piron, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Tama...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnel...

11/11/2020 — Amendement N° 3388C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Bergé, Mme Kamowski, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Tamarelle-Verha...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La période de confinement que notre pays a connu au printemps dernier a véritablement fait entrer les services de vidéo à la demande dans les habitudes des français et dans leurs ...

11/11/2020 — Amendement N° 3149C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 39decies A du code général des impôts, par trois fois, au deuxième alinéa et au troisième alinéa du même 2, par deux fois, au dernier alinéa dudit 2, à la deuxième phrase du premier alinéa du III du même article 39decies A, par trois fois, et au deuxième alinéa du même III, l’année : « 2021 » est re...

11/11/2020 — Amendement N° 3147C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...

11/11/2020 — Amendement N° 2773C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, M. Laqhila, Mme Vignon, M. Testé, M. Fugit, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Barbier, M. Ahamada, Mme Le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les informations obligatoires contenues dans le rapport de gestion des sociétés mentionnées à l’article L232-1 du code de commerce. Pour assurer une meilleure allocat...

11/11/2020 — Amendement N° 2771C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, M. Laqhila, Mme Vignon, M. Testé, M. Fugit, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Barbier, M. Ahamada, Mme Le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer une meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat, pour mieux en mesurer leur impact et encourager les entreprises à développer leurs engagements en matière de responsabili...

09/11/2020 — Amendement N° 3387C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Bergé, Mme Kamowski, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, M. Gouttefarde, Mme Tiegna, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Partout en France, les lieux culturels de proximité font la richesse de nos territoires et participent de manière active à leur dynamisme. Qu’ils soient publics ou privés, ces mus...

09/11/2020 — Amendement N° 3385C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Bergé, Mme Kamowski, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Tamarelle-Verha...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La crise de la Covid-19 que notre pays a connu au printemps dernier ont accentué un peu plus encore la baisse déjà marquée de la vente des DVD et autres produits physiques audiovi...

09/11/2020 — Amendement N° 2776C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, M. Laqhila, M. Testé, M. Fugit, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Barbier, M. Ahamada, Mme Leguille-Ballo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une nouvelle dérogation à l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une réduction d...

08/11/2020 — Amendement N° 3517C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ang...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique, qu'ils relèvent du documentaire, de la fiction ou de l'animation. A...

07/11/2020 — Amendement N° 2502C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Khedher, M. Claireaux, M. Ardouin, M. Daniel, M. Mazars, M. Thiébaut, M. Vignal, Mme Meynier-Millefe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fiscalité environnementale est aujourd’hui un sujet source de tensions, comme récemment démontré par la crise des gilets jaunes. Or, cette fiscalité a vocation à s'accroître considérablement dans ...