Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « incombent, l’ » les mots : « incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une » Exposé sommaire : Afi d'améliorer leur articulation, le présent amendement a pour objet d’instaurer sur l’ensemble du territoire une autorité fonctionne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil métropolitain se prononce obligatoirement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, soc...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 du présent code peuvent être réunies. » Exposé sommaire : Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour...

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots : « le président de la chambre régionale des comptes préside » les mots : « la chambre régionale des comptes est saisie par le président de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « chargées de déterminer » les mots : « afin de rentre un avis sur ». III. – En conséquence, su...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « tourisme » insérer les mots : « ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promoti...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un bilan de l’application de l’article 56 de la présente loi. Ce bilan doit comporter des propositions permettant d’améliorer le fonctionnement de la métropole notamment en ce qui concerne son organisation,...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2023, un bilan de l’application de l’article 56 de la présente loi. Ce bilan doit comporter des propositions permettant d’améliorer le fonctionnement de la métropole notamment en ce qui concerne son organisation, ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 47 : « Le conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population se prono...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 47 les deux phrases suivantes : « Le conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers...

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Art. L. 5218‑3. – L’organisation administrative déconcentrée de la métropole est arrêtée, au plus tard le 1^er janvier 2023, après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population tota...

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Art. L. 5218‑3. – L’organisation administrative déconcentrée de la métropole est arrêtée, au plus tard le 1^er janvier 2023, après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population tota...

À l’alinéa 35, après le mot : « Organisation » insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser qu’il s’agit de l’organisation administrative déconcentrée de la métropole et non de son organisation politique. Le gouvernement a annoncé la suppression des conseils de territoires. La ministre déclara...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « aux », insérer les mots : « c du 1° et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « d) L’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement...

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « préside » les mots : « et le président de la commission locale d’évaluation des charges transférées élu conformément au même IV du même article coprésident ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli instaure une co-présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées par le pr...

À l’alinéa 48, substituer au mot : « préside », les mots : « et un élu du conseil de la métropole désigné par ses pairs président ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose une co-présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences pr...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « h) de la compétence « ports et infrastructures portuaires » à l’exception des ports et infrastructures portuaires d’intérêt métropolitain. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à redonner la compétence ports et infrastructures portuaires aux communes, tout en laissant à la métropol...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , y compris des aménagements cyclables ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter le schéma d’aménagement de la voirie en précisant qu’il intègre les aménagements cyclables. A l’heure où nos concitoyens se tournent de plus en plus vers le vélo pour leurs déplacements, il apparaît cohérent ...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , restituée, sur leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil mu...