Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 46)

I. – Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : «Art. 4‑7. –Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage doivent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. « La certification est accordée après v...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d'irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur de justice ou un médiateur. Si de telles tentatives de conciliation peuvent être fructueuses, ...

Substituer aux alinéas 187 à 199 les six alinéas suivants : « Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues seront consultées par l'administration pénitentiaire. À cette fin, des comités de détenus seront mis en place. Ces derniers auront un rôle purement consultatif. « Les comités pourront discuter de...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. 4‑3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire aux plateformes en ligne proposant des service...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le texte qu'amendé par la commission pose un double un double problème. En premier lieu, la légalisation des recherches en parentèle transforme ce fichier, initialement prévu pour contenir essentiellement l'ADN de personnes délinquantes sexuelles, en un fichier qualifiable de fichier de « gens honn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L'article 29 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé : «Art. 29. – Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire. A cette fin, des comités de détenus sont mis en place. « Les comités peuvent discuter de toutes les ques...

Rédiger ainsi cet article : « I – À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, un bureau de vote est organisé dans dix établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur de voter. « II – Les modalités d'application de cette disposition ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris. La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser de...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Le regroupement de plusieurs poursuites ne peut être prononcé qu'avec l'accord de l'intéressé recueilli en présence de son avocat. » Exposé sommaire : Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l'occasion d'un seul jugement tel qu'il est envisagé par l'article 39 du projet de loi pré...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge. Le présent projet de loi porte ce délai à six mois sans que l'on saisisse les motivations d'une telle disposition. Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa)Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot « majeure » ; ». Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisqu'elle les prive d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Le 14° est supprimé. » Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer les mesures concernant les violences commises au sein du couple. Il s'agit d'un amendement venant en appui de l'exclusion desdites violences de la composition pénale.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « cbis) Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » ; » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, sauf pour les délits relatifs aux violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsqu'il est requis d'une ordonnance de non lieu à informer, le juge d'instruction recueille l'avis de la victime avant de prendre sa décision. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non lieu à informer. Par cet amendement,...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison. Le projet a abaissé ce plancher aux délits punis d'au moins trois ans, ce qui a pour effet de rendre ordinaire une telle procédure. C...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l'auteur des faits devra se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. » Exposé sommaire : Cet article étend l'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiants. Le risque de cette réponse automatisée est d'écart...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après la troisième phrase de l'avant dernier alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les personnes visées par ces opérations sont informées de leur droit d'informer sans délai leur avocat. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéd...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » ; Exposé sommaire : Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris et le Conseil National du Bar...