Démocratiser le sport en france
(Article 11)

Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette durée maximale peut être portée à cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux clubs de proposer des contrats de cinq ans pour le premier contrat...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 333‑2, il est inséré un article L. 333‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑2‑1. – Les ligues professionnelles, créées en application de l’article L. 132‑1, peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploit...

I. – Substituer aux mots : « Sa décision », les mots : « La décision du président ». II. – En conséquence, après le mot : « site », insérer le mot : « internet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel concernant l'intitulé de la plateforme.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le code du sport est ainsi modifié : I. Après l’article L. 132‑1‑1, il est inséré un article L. 132‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑1‑2. – I. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au 2^ème a...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « conclu entre les parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, après le première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Exposé s...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « reconnues », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le V. de l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa décision est publiée sur le site de l’Autorité et entre en vigueur immédiatement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à in...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants : « Art. L. 334‑2. – Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 334‑1, dans des conditions et selon des mod...

I. – À l’alinéa 12 substituer aux mots : « de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 » les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 331‑13 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dudit » les mots : « de l’ ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence dans le code la propriété i...

Substituer aux alinéas 4 à 12 les sept alinéas suivants : « Art. L. 334‑1. – I. – La plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives veille à : « 1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives ...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « réciproque », insérer les mots : « des parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « au II », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et après transmission par le demandeur des informations utiles à la caractérisation de l’atteinte aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10 selon les modalités qu’elle recommande, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet c...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : En cohérence avec les précédents amendements, qui remplacent la procédure de signature de conventions par une autorisation générale d’échange dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL, cet amendement vise à supprimer la mention des conventions dans l’article.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « Art. L. 334‑3. – Les membres (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.