Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. » Exposé somma...

I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « répartis de façon uniforme entre les régions ». Exposé sommaire : La stratégie nationale française pour les aires protégées a été révisée en janvier 2021 en vue d’adopter de nouveaux objectifs à horizon 2030. L’objectif du projet de loi que le réseau d’aires protégées couvre 30 % du territoire est déjà p...

Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, cet apprentissage gratuit et universel est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extracolaire. Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. » ; 2° Au qu...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

I. – Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, tels que définis par le Plan Vélo et l’Orientation T5 de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous ré...

Substituer aux alinéa 20 à 24 les deux alinéas suivants : « Art. L. 230‑3. – Les infractions prévues à l’article L. 230‑1, au II de l’article L. 173‑3 et à l’article L. 230‑2, lorsqu’elles sont commises en connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sol...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au 1° et excédant les seuils mentionnés à l’article R. 225‑104 du code du commerce, ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe, au sens ...

À l’article L. 541‑15‑6‑1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541‑15‑6 », sont insérés les mots : « ainsi que les opérateurs de la restauration commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à cinquante millions d’euros. » Exposé sommaire : En France, 10 millions de tonnes de nourriture sont perdues ou gaspillée...

L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les codes sources afférents au produit conce...

I. – Après l’article L. 500‑1 du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 500‑2. – I. Afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, il est interdit aux prestataires de ...

I. – Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – L’article L. 371‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et la trame bleue » sont remplacés par les mots : « , la trame bleue et la trame brune » ; « 2° Après le 3° du III, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – La tr...

Après le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures mentionnées au premier alinéa respectent une diversité des essences tout en privilégiant les essences locales dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Les conditions de mise en œuvre de ce renouvelleme...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Le IV est remplacé par un IV et un V alinéas ainsi rédigés : « IV. La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir du 1^er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Depuis janvier 2021, pour qu’un logement soit considéré comme décent, sa consommation ne doit pas dépasser, 450kWh/m2 et par an. Ce niveau est jugé trop haut par une majorité d’acteurs. Si le Gouvernement va dans le bon sens en renforçant cette mesure pour ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 6 bis « Publicité sur les liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022 est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables ...

L’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « , et de l’Index Impact Social et Écologique, rassemblant les indicateurs de performances écologiques et sociales suivant : ». » « 2° En conséquence, après le même alinéa, sont insérés de...

I. – Le III de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’instar du statut de jeune entreprise innovante, et afin d’encourager l’innovation sociale, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » bénéficient d’un dispositif social et fiscal spécifique les cinq premières année...

I. – Afin d’optimiser et d’augmenter l’efficacité des déplacements liés aux activités des établissements scolaires, en particulier de ses élèves et de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transp...