Lutte contre le dérèglement climatique
(Présentation)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat est chargé de l’animation et du suivi de la mise en œuvre de cette stratégie. » Exposé sommaire : Le PNA est mis en oeuvre au niveau national par un comité de pilotage interministériel. Au niveau...

Le deuxième alinéa de l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le porteur du projet peut engager une démarche collective de certification environnementale telle que prévue à l’article L. 611‑6 pour l’ensemble des exploitations agricoles contractantes. » Exposé sommaire : L'objet ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au premier alinéa, les importations de produits susceptibles de contribuer à la déforestation importée font l'objet de publications statistiques par le ministère chargé de l'environnement, a minima annuellement, par type de commodité agr...

Après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et des acheteurs publics ». Exposé sommaire : L'article 64 bis prévoit que l’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Pour mettre en oeuvre cet objectif, il convient que la plateforme nationale de lut...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « défini à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Suppression d’une mention inutile.

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de soumettre le projet de décret au Conseil d’État pour compte tenu du sujet et de la forme expérimentale de ce dispositif.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « sans préjudice de l’application ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « rendu public ». II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « rendus publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « pour » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la respecter » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 640‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 641‑25. – Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, et les produits de la mer, bruts ou transformés, peuvent, dans le respect de la règlementation de l’Union européenne et des disposition de l’article L. 6...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° A L’article L. 230‑5‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le 1^er janvier de chaque année à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement transmet au Parl...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents types d’engrais. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement étudie l’opportunité de fixer des taux différe...

L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une partie de l’article 49 (adopté à l’initiative de Mme Limon et de M. Potier) de la loi dite « Egalim » (texte adopté en lecture ...

À l’alinéa 2, après le mot : « importée », insérer les mots : « prévue à l’article L. 110‑5 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la codification de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Le titre I^er du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑5. – En vue de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des for...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le rapport établit un inventaire des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et plus largement à toute démarche permettant la réduction des quantités d’eng...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente un rapport au Parlement consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole et des moyens mis en œuvre pour y p...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les trois alinéas suivants : « I. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins éme...

À l’alinéa 2, après le mot : « présente » sont insérés les mots : « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport relatif aux conditions dans lesquelles la redevance sur les engrais azotés peut être mise en œuvre, doit être remis au Parlement par le Go...

À l’alinéa 3, après le mot : « loi », insérer les mots : « n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.