Les interventions de Cendra Motin sur ce dossier

102 amendements trouvés


10/05/2019 — Amendement N° 249 au texte N° 1924 - Article 8 (Rejeté)
Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, M. Cazenove, Mme De Temmerm...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « minimale d’un an et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 18 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la durée minimale du contrat de projet. L’article 8 du projet de loi vise à mettre en place des contrats de ...

10/05/2019 — Amendement N° 248 au texte N° 1924 - Article 6 (Retiré)
Mme Motin, M. Perea

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le décret pris en Conseil d’État pour préciser les modalités de mise en œuvre des recrutements contractuels. L’article 6 du projet de loi vise à garantir que la procédure de recrutement des contractuels doit garantir l’égal accès de tous aux emplois concerné...

10/05/2019 — Amendement N° 247 au texte N° 1924 - Article 5 (Rejeté)
Mme Motin, M. Perea

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article. L’article 5 du projet de loi propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un champ particulièrement large en matière de dialogue social : · La définition des autorités compétentes et des domaines de négociation ; · L’articulation des niv...

10/05/2019 — Amendement N° 246 au texte N° 1924 - Article 1er (Retiré)
Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Perea

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la liste de décisions individuelles définie en Conseil d’État sur lesquelles les CAP peuvent se prononcer. L’article 1 renforce le dialogue social ...

10/05/2019 — Amendement N° 227 au texte N° 1924 - Article 5 (Retiré)
Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, M. Perea, Mme Beaudouin-Hub...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « En définissant », les mots : « En transposant et en adaptant les dispositions applicables aux salariés relevant du code du travail concernant ». Exposé sommaire : L’article 5 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rénover le dialogue social dans la fonction publique. Il permet not...

10/05/2019 — Amendement N° 225 au texte N° 1924 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une réforme globale du fonctionnement des CDG et du CNFPT articulé autour d’un Collège employeur de la fonction publique territoriale. Cette réforme, qui s’appuie sur les conc...

10/05/2019 — Amendement N° 26 au texte N° 1924 - Article 25 (Irrecevable)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Savatier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une portabilité de l’ancienneté acquise au titre du CDD entre les trois versants de la fonction publique et ainsi d’éviter les dérives potentiellement liées à un recours a...

10/05/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 1924 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier, Mme Motin

Le quatrième alinéa de l’article L. 916‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée de...

10/05/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 1924 - Article 3 (Retiré)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Savatier

I. – Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La formation spécialisée ou à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. » II. – En conséquence, après les alinéas 47, 101 et 129, procéder à la même insertion. III. – ...

07/05/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 1924 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Savatier

I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot : « anticipée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 27. III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les indemnités de fin de contrat à tous les cas de rupture du contrat, et non à la seule rupture antic...

01/05/2019 — Amendement N° CL33 au texte N° 1802 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Thourot, Mme Abba, M. Cazenove, Mme Gipson, Mme Josso, M. Da Silva, M. Fugit, M. Chalumeau, Mme Grandjean, M. Tes...

 « Il est créé un code de la fonction publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier les dispositions des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Il n’existe en effet pas de Code relatif à la fonction publique, qui relève actuellement de dispositions éparses et peu lisibles pour l’ensemble des agents publ...

30/04/2019 — Amendement N° CL342 au texte N° 1802 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin

À l’alinéa 42, supprimer les mots : « par décision de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Vise à rendre la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours (sapeurs-pompiers), c’est-à-dire non conditionnée à une décisio...

30/04/2019 — Amendement N° CL327 au texte N° 1802 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La formation spécialisée ou à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 44, 93 et 116. III. – En...

30/04/2019 — Amendement N° CL332 au texte N° 1802 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin

 « L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée recrutés au titre des dérogations au présent article, précisées par les titres 2, 3 et 4 du statut général des fonctionnaires, perçoiv...

30/04/2019 — Amendement N° CL341 au texte N° 1802 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin

Le quatrième alinéa de l’article L. 916‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée de...

30/04/2019 — Amendement N° CL335 au texte N° 1802 - Article 11 (Retiré avant séance)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au fonctionnaire séparé professionnellement d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un ascendant, d’un descendant, d’un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, d’une personne âgée ou hand...

30/04/2019 — Amendement N° CL325 au texte N° 1802 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin

À la première phrase de l’article L. 521‑6 du code du travail, les mots : « non soumis aux dispositions de l’article premier de la loi n° 82‑889 du 19 octobre 1982 » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la Fonction publique d'État, la retenue sur salaire en cas de grève correspond à la règle du « trentième indivisible », c'est-à-dire que ...

30/04/2019 — Amendement N° CL336 au texte N° 1802 - Article 25 (Retiré avant séance)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le même article 6ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée déterminée à l’une des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi, à l’articl...