Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donner au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets non-soumis à autorisation environnementale. En effet, cette disposition nous semble poser deux difficultés majeures. Premièrem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rend facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui allège les procédures d’évaluation environnementale et met en œuvre un saucissonnage contraire au droit de l’Union européenne. En effet, l’article 23 pose le principe selon lequel l’évaluation environnementale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le bénéfice du régime des aides au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification attribuées aux communes rurales ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le bénéfice du régime des aides au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification attribuées aux communes rurales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit par un amendement de M. Bothorel en Commission spéciale considérant qu’il ne se fonde sur aucun élément objectif. La CSNP se réunie régulièrement, ne coûte quasiment rien à l’administration et joue un rôl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF). Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 7 qui prévoit la suppression de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, tel que le prévoyait le texte initial. Depuis sa création en 1995, l’observatoire a jou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 5bis, qui vise à supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en tant qu’établissement public administratif de l’État. Cet amendement, introduit en Commission spéciale par le rappo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de plusieurs instances consultatives relatives aux relations de travail. Les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) se sont adressés collectivement au 1er ministre pour contester cette mesure. Si le rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 de ce projet de loi supprime la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer (CNEPEOM). La suppression de cette commission créée en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) semble motivée par une redondance avec les délégatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur le transfert des missions du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle au Haut Conseil de l’Égalité. Au-delà de la reconnaissance du rôle et des travaux de cette instance, comme par exemple sur le sexisme en milieu pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement d’appel. Notre groupe constate, comme le Gouvernement et le Sénat, que la CSDP ne répond pas aux objectifs qui lui avaient été assignés. Le Gouvernement proposant ainsi que la sous-direction de la statistique et des études d...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Dans un délai de deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des dispositions du présent article sur l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des déput...

Toute demande d’intervention reçue par un notaire donne lieu à l’émission d’un récépissé, dès lors que l’intervention sollicitée fait partie de celles qui lui ont été réservées par la loi. Les mentions obligatoires du récépissé sont précisées par décret et comprennent au moins la date de réception et le délai indicatif d’instruction de la deman...

À l’alinéa 3, après les mots :« à l’office, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l'habilitation du Gouvernement à éte...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de certaines infractions forestières », les mots : « des infractions forestières ne relevant pas d’un délit ou d’un crime ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l’habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement, suggéré par les organisations syndicales de l’ONF, vise à recruter exclusivement des fonctionnaires sur les postes à responsabilité territoriale afin de pouvoir maintenir le pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rend facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif de guichet unique introduit au Sénat pour les demandes de subventions attribuées par l’État et ses opérateurs. Notre groupe n’est pas opposé au principe du guichet unique mais constate que l’Agence nationale de ...