Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
160 amendements trouvés
13/10/2020 — Amendement N° AS329 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Las...
Le Gouvernement dépose au Parlement un rapport détaillant les conséquences sur l’attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux du Ségur de la Santé et proposant les mesures à prendre pour assurer l’égalité de traitement entre les professionnels. Exposé sommaire : On ne peut accepter que les personnels des établissement...
13/10/2020 — Amendement N° AS481 au texte N° 3397 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la première phrase de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », est inséré le mot : « numérique ». » Exposé sommaire : Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212-11 du même code de la ...
13/10/2020 — Amendement N° AS461 au texte N° 3397 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman
Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : «a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, dans un délai de vingt-quatre heures, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prono...
12/10/2020 — Amendement N° AS257 au texte N° 3397 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épidémie de Covid19 a entrainé une diminution de l’’activité des établissements de santé, publics et privés, du fait des mesures prises par le Gouvernement. Afin de compenser ces pertes d’activité,...
12/10/2020 — Amendement N° AS267 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le contenu du forfait global de soins dans les EHPAD, et de l’ajuster aux tarifs sur la base desquels sont calculées les ressources en soins des EHPAD. Sans exclure la p...
12/10/2020 — Amendement N° AS256 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire actuelle a démontré la nécessité de sécuriser les ressources des établissements de santé afin d’éviter les tensions voire les ruptures de trésorerie. Tous les établissements de sa...
12/10/2020 — Amendement N° AS265 au texte N° 3397 - Article 28 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier sont soumis à des contraintes et obligations de service public similaires à celles des établissements p...
12/10/2020 — Amendement N° AS323 au texte N° 3397 - Article 16 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite pouvoir adopter une ordonnance définissant davantage les contours de la branche autonomie. On peut s’étonner que le Gouvernement ait besoin d’une ordonnance alors qu’il pourr...
11/10/2020 — Amendement N° AS288 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de transformer l’actuelle consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les ...
11/10/2020 — Amendement N° AS344 au texte N° 3397 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 3 de la loi relative à la dette sociale et l'autonomie adoptée cet été prévoit un transfert de CSG entre la CADES et la CNSA à compter du 1er janvier 2024. L’affectation d’une fraction de...
11/10/2020 — Amendement N° AS258 au texte N° 3397 - Article 25 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner, Mme Pinel
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les mesures issues des accords du Ségur de la Santé. Nous pouvons effectivement regretter que le complément indiciaire de traitement institué par ces derniers ne bénéf...
11/10/2020 — Amendement N° AS986 au texte N° 3397 - Article 25 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les mesures de revalorisation des métiers du soin et du Grand Âge prévues par les accords du « Ségur de la santé » sont le produit d’un effort totalement supporté par l’Etat. Il doit être veillé à ce...
11/10/2020 — Amendement N° AS255 au texte N° 3397 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la cinquième branche « Autonomie », en indiquant que l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (P...
11/10/2020 — Amendement N° AS440 au texte N° 3397 - Article 26 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, afin qu’ils soi...
10/10/2020 — Amendement N° AS263 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la pénalité financière liée au non-respect du parcours de soin coordonné. Instaurée en 2004 pour lutter notamment contre le nomadisme médical, cette mesure consiste à...
10/10/2020 — Amendement N° AS307 au texte N° 3397 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La sage-femme est compétente et formée pour assurer le suivi des grosses physiologies (non pathologiques). Elle dépiste la pathologie et oriente la patiente vers le médecin. En aucun cas, elle ne le ...
09/10/2020 — Amendement N° AS639 au texte N° 3397 - Article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de souligner que l’État a pris des dispositions pour les salaires des agents en EHPAD. Le présent article ne concerne que les SAAD. En conséquence, les Résidences Autonomie MARPA n’ont bé...
09/10/2020 — Amendement N° AS252 au texte N° 3397 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par l’article 4 qui supprime la contribution pour 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’expérimentation de la réf...
09/10/2020 — Amendement N° AS445 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’accès aux soins est un droit reconnu pour tous. Pour que ce droit soit une réalité, le code de la sécurité sociale prévoit plusieurs situations où les frais de transport, de l’assuré ou de l’ayant...
