Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

I - Aux alinéas 18, 19, 25, 57, 226, 229, 230 et 232, remplacer la date « 27 septembre 2017 » par la date « 1er janvier 2018 ». II - Aux alinéas 22, 36 et 59, remplacer les mots « 26 septembre 2017 » par les mots « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser l'application du prélèvement forfaitaire unique d...

I. – L'article 265octies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 octies.– I. – Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, le GNV, le BioGN...

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identificationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 2018201920202021A compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstit...

I. – Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour le fonds mentionné au I ...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices 22 et 22bis » ; 2° Aux quatrième et neuvième alinéas du III, après la référence :« 22 », est insérée la référence : « et 22bis » ; II. – Les pertes de recettes pour l'État est compensée à due ...

Insérer après l'alinéa 221, la phrase : « Les contrats d'assurance vie en unités de compte de plus de 8 ans sont imposés au taux précédent de 7,5 %, s'ils remplissent la condition que 2 % de leur encours soit investis en actions dans les PME et ETI pour l'année 2018, 2,5 % pour 2019 et 3 % pour 2020. » II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l'indice 57 du tableau B du 1 de l'article 265 » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « 20 et 22 ...

I. Après l'alinéa 32, un alinéa ainsi rédigé est inséré : 30° A la quatre-vingt-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 72 500 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. Supprimer les alinéas 18 et 19. II. Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « II de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement - Fonds de prévention des risques naturels et majeurs - 137 000 » III. Supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les voitures automobiles destinées au transport de personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les automobiles destinées au transport de personnes dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les sign...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131‑9 est supprimé ; 2° Au 1° du II de l'article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés ; II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'alinéa pr...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 152 : « 2° Au second alinéa, le mot « douze » est remplacé par le mot « quatre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dispositif de départ du P...

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 septies. –1) Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A : a) De véhicules routiers à moteur desti...

I – « Au 4 de l'article 224 du code des douanes « 33 % » est remplacé par « 25 % », « 55 % » est remplacé par « 45 % » et « 80 % » est remplacé par « 75 % » ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I.– À l'alinéa 18, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19, à l'alinéa 25, à l'alinéa 57, à l'alinéa 226, à l'alinéa 229, à l'alinéa 230 et à l'alinéa 232. III.– À l'alinéa 22, substituer aux mots : « 26 septembre 2017 », les mots : « 31 d...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalis...

I. – Au tableau de l'alinéa 3 : 1° Supprimer les quarante-huitième et cinquante-quatrième lignes ; 2° Ajouter les deux lignes suivantes :Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %, destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les chevaux de selle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les chevaux de selle dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Des objets d'antiquité, d'art ou de collection. « 3° De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pureté éga...

A la 1ère phrase de l'alinéa 3, après le mot « véhicules », insérer les mots : « et sur le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole, A l'alinéa 4, après le mot « véhicules », insérer les mots : « et sur le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole » Après l'...