Bioéthique
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le respect des principes généraux des lois de bioéthique françaises en cas de coopération internationale, à la fois lors de l’élaboration de conventions dans le cadre d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une plus grande égalité d’accès aux pratiques d’AMP. Aujourd’hui, de trop grandes inégalités persistent, d’autant plus que les pratiques des centres varient d’un territ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que les études de santé et de biologie prévoient des modules de formation dédiés à la bioéthique. Les étudiants doivent en effet être sensibilisés ...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 24. III. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». IV. – En conséque...

Après l’article L. 1111‑4 du code la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1111‑4-1. – Sauf en cas d’urgence vitale immédiate, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à modifier les caractéristiques sexuelles d’une personne mineure ne peut être pratiqué sans concertation préalable des équ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le Comité consultatif national d’éthique. » Exposé sommaire : L’évaluation de l’application du projet de loi relatif à la bioéthique dans un délai de six ans revient au Comité Consultatif National d’Éthique.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le Gouvernement remet au Parlement en 2020 un rapport sur l’infertilité, sur ses causes, sur l’état de la recherche et sur les moyens de lutter contre l’infertilité. Exposé sommaire : Les causes de l’infertilité ne sont pas traitées dans le présent projet de loi, alors même que celles-ci sont cruciales, soit pour prévenir le recours à l’AMP, ...

Le 1° de l’article L. 2111‑1 du code de santé publique est complété par les mots : « , celles-ci ne pouvant exclure un accompagnement personnalisé des enfants concernés par les variations du développement sexuel et de leurs parents. » Exposé sommaire : Une meilleure connaissance des personnes « intersexes » dans la durée apparaît indispensabl...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’IVG partielle d’une grossesse multiple pose la question du nombre d’embryons réimplantés dans l’utérus de la femme, en cas de PMA. De plus elle pose le problème de la sélection des fœtus avec les risques d’eugénisme y afférent.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et avec le Conseil économique, social et environnemental mentionné à l’article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le Conseil Economique Social et Environnemental à la réflexion bioéthique et au débat démocratique que le projet de ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Elles peuvent avoir accès à toutes les informations leur permettant d’évaluer l’application des lois de bioéthique. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission leur sont fournis. Les membres des délégations sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l’excep...

Les études de santé et de biologie prévoient une formation à la bioéthique. Un arrêté pris par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé en précise les modalités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que les études de santé et de biologie prévoient des modules de formation dédiés à la bio...

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée », insérer les mots : « par le conseiller en génétique ou ». Exposé sommaire : Cet article du projet de loi permet aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de génétique. Pour autant, il ne leur est pas permis de communiquer les résultats aux patients. Cet amendement vise donc à me...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, au sein des centres de référence. Aujourd’hui, les opérations, réalisées afin de ren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de mettre en place les conditions pour éviter la création d’embryons surnuméraires.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou lorsque l’enfant en fait la demande ». Exposé sommaire : Une donatrice ou un donateur qui avait demandé l’anonymat quant à son identité lors de son don peut changer d’avis lorsque l’enfant né de son don en a fait la demande à sa majorité.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé du ou des parents de la personne conçue à partir de gamètes issus d’un don, mentionné à l’article L. 1111‑14. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’information des médecins prenant en charge des patie...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une pathologie fœtale susceptible...