Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 59)

I. – Après l'article 285bis du code général des impôts, il est inséré un article 285ter ainsi rédigé : « Art. 285 ter. – 1° les contribuables bénéficiaires des dispositions des articles 50‑0 et 102 ter et assujetti à la TVA, bénéficie d'un droit à déduction de TVA proportionnel à leurs recettes hors TVA. « Ce droit à déduction forfaitaire est...

I. – L'article 265octies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 octies.– I. – Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, le GNV, le BioGN...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les locations de droits de chasse et participation dans les sociétés de droit de chasse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les locations de droits de chasse dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer...

I. – Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour le fonds mentionné au I ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 170 000 € », le montant : « 125 000 € » II. – Aux premières phrases des alinéas 7 et 23, substituer au montant : « 70 000 € », le montant : « 55 000 € » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I. Après l'alinéa 101, insérer les quatre alinéas suivants : Ouvrent également droit à une réduction d'impôts de 50 % les souscriptions au capital d'entreprises ESUS et ou SIEG pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusive...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : A la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant « 13 250 » est remplacé par le montant « 14 250 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l'article 156 bis, lorsque leur propriétaire s'engage à les conserver pendant quinze ans. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I. Supprimer les alinéas 18 et 19. II. Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « II de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement - Fonds de prévention des risques naturels et majeurs - 137 000 » III. Supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre Ibis du Titre IV de la première partie du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131‑9 est supprimé ; 2° Au 1° du II de l'article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés ; II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'alinéa pr...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les chevaux de course ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les chevaux de course dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 septies. –1) Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A : a) De véhicules routiers à moteur desti...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts, après les mots « coupes de bois », sont insérés les mots : « et les revenus de chasse ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I – « A l'alinéa 1er de l'article 787C du code général des impôts, remplacer « 75 » par « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de facil...

I. Après le c) du 2° du 1. de l'article 265 du code des douanes, est inséré l'alinéa suivant : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 ...

I. – Au I de l'article 266 quindecies du code des douanes, après les mots : « indice 55 » sont supprimés les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. Supprimer les alinéas 16 à 40. II. A la première phrase de l'alinéa 221, après les mots « à l'exception » rédiger ainsi la fin de la phrase « des revenus visés à l'article 125-0 A et des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, ainsi que des revenus qui sont pris en compte ...

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Des objets d'antiquité, d'art ou de collection. « 3° De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pureté éga...

L'article 266 quindecies du Code des douanes est modifié comme suit : 1°) Au deuxième alinéa du III, après les mots « dans les carburants soumis au prélèvement » sont insérés les mots « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ». 2°) Au troisième alinéa du III, les mots « de ces mêmes carburants soumis...