Les interventions de Christelle Dubos sur ce dossier

113 amendements trouvés


30/05/2018 — Amendement N° 1844 au texte N° 971 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fix...

29/05/2018 — Amendement N° 2524 au texte N° 971 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Dubos

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/05/2018 — Sous-Amendement N° CE2837 à l'amendement N° CE1933 au texte N° 846 - Article 43 (Adopté)
Mme Dubos

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement dans le cadre de l'article L. 345-2-2 du CASF peuvent conserver leurs documents personnels, comme le précise la charte des droits et libertés élaborée en vertu de l'article D. 345-11 du CASF. La création d'un service numérique obligatoire n'est do...

16/05/2018 — Amendement N° CE2831 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « – aux sociétés d'économie mixte dont l'activité relevant de leur agrément en application de l'article L.481-1 ne constitue pas l'activité principale et qui n'ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années, ». Exposé sommaire : L'objet du pré...

16/05/2018 — Amendement N° CE2812 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Adopté)
Mme Dubos

L'article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « , de construction, de rénovation, de location » ; 2°Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à...

16/05/2018 — Amendement N° CE2810 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
Mme Dubos

À l'alinéa 56, substituer au mot : « plan » le mot : « cadre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions adoptées à l'article 25.

16/05/2018 — Amendement N° CE2814 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Adopté)
Mme Dubos

L'article L. 215‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. À ce titre, elle passe toute convention a...

16/05/2018 — Amendement N° CE2834 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
Mme Dubos

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, après les mots « à l'article L. 411‑2 », insérer les mots : « qui gèrent chacun moins de 15 000 logements sociaux ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de...

16/05/2018 — Amendement N° CE2833 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « ou constituer » les mots : « ou, lorsqu'il compte au moins deux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481‑1, réalise un chiffre d'affaires consolidé moyen sur trois ans au moins supérieur à 50 millions d'euros pour l'ensemble des activités des sociétés qui le composent ou dans...

16/05/2018 — Amendement N° CE2832 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

I. – Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Les activités d'intérêt général mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411‑2 et au quatrième alinéa de l'article L. 481‑1 réalisées par la société de coordination font ensemble l'objet d'une comptabilité distincte de celle de ses autres activités. » II. – En conséquence, après l'alin...

16/05/2018 — Amendement N° CE2811 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Adopté)
Mme Dubos

L'article L. 215‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre principal » sont supprimés ; 2° Au début du troisième alinéa, les mots : « À titre subsidiaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère subsidiaire des compétences ...

16/05/2018 — Amendement N° CE2813 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Adopté)
Mme Dubos

L'article L. 215‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « propriété », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou d'une ou plusieurs entités, autres que des sociétés d'habitations à loyer modéré, dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par d...

15/05/2018 — Amendement N° CE1695 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Dubos

I. – Le 5° de l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et, le cas échéant, de procéder à l'inscription dans le système de gestion du contingent de logements locatifs sociaux réservés par l'État des ménages pour lesquels une évaluation en vue du logement a été réalisée » ; II. – Le 8° de l'a...

15/05/2018 — Amendement N° CE1677 au texte N° 846 - Article 34 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 9, après la référence : « 18 » insérer la référence : « , 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer au bail mobilité l'obligation, pour le bailleur ou son mandataire, de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cette obligation, prévue à l'article 21 de la loi de 1989, s'applique ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2757 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
Mme Dubos

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement visés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, sont habilités à rechercher et à constater toute infractio...

15/05/2018 — Amendement N° CE1675 au texte N° 846 - Article 34 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de toute reconduction et transformation tacite d'un bail mobilité en bail meublé de droit commun. La rédaction prévue à l'alinéa 27 est en effet particulièrement insécurisant...

15/05/2018 — Amendement N° CE2778 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

Substituer aux troisième et quatrième phrases de l'alinéa 34 les deux phrases suivantes : « Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu'il s'engage à prendre en vue de remédier à sa situation. À défaut, et nono...

15/05/2018 — Amendement N° CE1691 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions, sur le territoire desquels les organis...

15/05/2018 — Amendement N° CE2651 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « qui sont actionnaires de cette société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1682 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « l)(nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu'il est procédé à la vente d'un ensemble de plus de cinq logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, construits ou a...