Respect des principes de la république

Après le mot : « signé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « une charte des engagements réciproques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner la mise à disposition de locaux aux associations par les universités à la signature d’un contrat d’engagement républicain mais à celle d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er bis AA voté par la droite sénatoriale et qui vise à interdire le port du « burkini ». En prévoyant que le règlement d’une piscine ou d’une aire de baignade artificielle publique garantit le respect des p...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 19-1. – Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 6 de ce projet. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République. Cette disposition est d’ailleurs viv...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement ass...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise modifier l’article 27 du présent projet de loi. Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles qui devront renouveler leur déclaratio...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’application du principe de neutralité aux dits « accompagnants scolaires » votée par le Sénat. Premièrement, les parents accompagnants ne sont pas des agents publics. Même s’ils peuvent parfois pour des raisons pratiques et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’interdiction, insérée par la droite sénatoriale, faite aux usagers de l’enseignement supérieur, d’exercer des pressions sur les membres de la communauté universitaire ou de perturber par du prosélytisme ou de propagande, l’enseigneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 du présent projet qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. Cette disposition qui réforme le régime juridique de la dissolution des associations est sévèrement critiquée notamment par le Haut cons...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , au fait religieux et à l’interculturalité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l'enseignement civique des élèves les forme au fait religieux et ...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que sur l’enseignement du fait religieux, l’éducation aux médias et la prévention de la radicalisation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la formation des enseignants et personnels d'éducation sur l’enseignement des valeurs républicaines et du fa...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « nationale, » insérer les mots : « des représentants d’enseignants, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les enseignants aux cellules de prévention de l’évitement scolaire. En effet, les personnels enseignants sont les premiers à se bat...

À la première phrase, après le mot : « citoyenneté », insérer les mots: « , de la notion d’interculturalité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la journée pédagogique à destination des enfants recevant une instruction à domicile en intégrant la notion d’interculturalité à celles de la ci...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est tenue d’informer de manière individuelle chacun » les mots : « assure l’information ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l'association assure l'information de ses membres du contrat d'engagement. Cette rédaction est moins contraignante que l'ob...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de manière individuelle chacun de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation pour les associations d'informer de manière individuelle chacun de ses membres. Si l'obligation d'information des membres est maintenue, il n'est plus précisé qu'elle se...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au I de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être autorisé à ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le régime applicable à l’ouverture d’établissements d’enseignement scolaire privés. Il p...

L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par les mots : « et fixe des objectifs de mixité sociale conditionnant l'obtention de ces subventions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la possibilité des établissements privés du second degré de bénéficier de subventions au respect des objectifs de mixité sociale. ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , respect de la mixité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la contractualisation d'un établissement privé au respect de la mixité sociale. L. 442‑12 définit les conditions dont doit justifier un établissement privé pour bénéficier d'un contrat simple. Il...