Agence nationale de la cohésion des territoires

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , d'une part, les projets innovants et, d'autre part, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et promeut leurs projets innovants ». Exposé sommaire : La Commission a souhaité que l'Agence promeuve les projets innovants portés par les territoires d'intervention de l'Agence...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Les prestations de l'agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, pose le principe de la gratuité de l'action de l'Agence en qualité de facilitat...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , conformément à l'article 29 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Amendement de précision juridique vis...

À l'alinéa 9, après le mot : « ville », insérer les mots : « ainsi qu'aux délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. À côté des commissions permanentes en charge de l'aménagement du ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition de son président, d'autres établissements publics de l'État participent, en tant que de besoin, aux travaux du conseil d'administration, avec voix consultative. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décent...

À l'alinéa 3, après le mot : « assure, » insérer les mots : « avec ses délégués territoriaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Amendement de précision juridique visant à rappeler les compétences en matière d'accès aux services publics détenu...

À la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « financier », insérer les mots : « , par l'intermédiaire d'un fonds d'amorçage, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il vise à préciser que le soutien financier de l'ANCT pourrait se traduire p...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les projets présentés par une métropole définie à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, la métropole d'Aix-Marseille-Provence et la métropole du Grand Paris, elle porte une attention particulière aux projets présentant une coopération av...

À l'alinéa 8, après le mot : « par » , insérer les mots : « un déficit d'accès à l'ingénierie publique locale et par ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il a pour objet de préciser que l'Agence nationale de cohésion des territoires devra cibler...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des agences de l'eau ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer au sein du comité d'action territoriale de l'agence des représentants des agences de l'eau, dans l'esprit des échanges en Commission autour de l'amendement de notre collègue Martial Saddier.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions pluriannuelles, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle mentionnée aux articles 10, 10‑1 ou 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de p...

À l'alinéa 5, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , issus des groupes de la majorité et de l'opposition de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les parlementaires qui siègeront au Conseil d'administration de l'agence, devront être issus des gro...

Rétablir le IV de l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « IV. – L'agence concourt à la mise en œuvre des orientations nationales en matière de mobilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, dans l'esprit de l'intention initiale des sénateurs, à préciser que les actions de l'Agence ont nota...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « revitalisation », insérer les mots : « , en particulier commerciale et artisanale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le périmètre des missions de l'agence, s'agissant de la revitalisation des centres-villes et centres-bou...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du logement » les mots : « de l'accès au logement et de la lutte contre l'habitat indigne ». Exposé sommaire : Favoriser la cohésion des territoires (et du territoire), commence par offrir à tous nos concitoyens un logement digne. L'État, par le biais de l'ANRU, de l'ANAH et de l'...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle intervient en particulier dans les territoires ne bénéficiant d'aucun des dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre par l'État ou ses opérateurs. » Exposé sommaire : Malgré la multiplicité des programmes de soutien et d'accompagnement mis en œuvre par l'État ou ses opérateurs, il exist...

Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sur la capacité des collectivités territoriales à proposer des projets à l'Agence nationale de la cohés...

À l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « un député, un sénateur », les mots : « deux députés, deux sénateurs ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une représentation des oppositions parlementaires au sein du Conseil d'administration de l'Agence, comme cela se fa...

À l'alinéa 4, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de l'accès au logement et de la lutte contre l'habitat indigne, ». Exposé sommaire : Favoriser la cohésion des territoires (et du territoire), commence par offrir à tous nos concitoyens un logement digne. L'État, par le biais de l'ANRU, de l'ANAH et de l'ADEME notamment,...

Compléter l'alinéa 10 de cet amendement par la phrase suivante : « L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions pluriannuelles, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10‑1 ou 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 de pro...