Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Après avoir donné 6, 12, 18 ans de sa vie à la collectivité, le maire est bien mal protégé à la fin de son mandat. Les maires en profitent d’ailleurs très peu... Preuve en est que le fonds créé pour ...

A l'alinéa 4, après la deuxième phrase, une phrase ainsi rédigée est insérée : « La fermeture ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de quarante-cinq jours avant la signature de l’arrêté de fermeture. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettr...

A l'alinéa 4, après la première phrase, une nouvelle phrase ainsi rédigée est insérée : « Il ne peut être prononcé de sanction pour des faits datant de plus de quarante-cinq jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'apporter un cadre temporel à l'exercice de prérogatives préfectorales déléguées au maire. Le pouvoir d...

 « À la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». » Exposé sommaire : La loi garantit le pluralisme des opinions au sein d’un conseil municipal et leur libre expression auprès de la population. Ainsi, lorsque la commune diffuse, sous...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « et le IV de l’article L. 5741‑1 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Demandé par les élus communautaires, et non par les élus des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, la suppression de l'obligation d'un Conseil de développement est contraire aux demandes...

À l’alinéa 4, après le mot : « déléguer », insérer les mots : « à un pôle d’équilibre territorial et rural, ». Exposé sommaire : Suivant les territoires, l’échelle du PETR peut être la plus adaptée pour exercer certaines compétences. Ajouter cette possibilité offre une meilleure souplesse pour monter des projets de territoire à l’échelle d...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Chaque liste doit comporter au minimum vingt-cinq pour cent de candidats de chaque sexe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une représentation minimum de 25% de candidats de chaque sexe dans les exécutifs communautaires. Le conseil communautaire reste l’assemblée où la prés...

Supprimer les alinéas 1 à 18. Exposé sommaire : L'article 12 renforce les prérogatives du maire et du préfet en leur donnant la possibilité en cas de non-exécution de la mesure, d'une part, d'accompagner leur arrêté de fermeture d'astreinte journalière et, d'autre part, d'exécuter d'office leur arrêté de fermeture. Cette proposition comporte ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 3, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « « 3bis. Les fermetures d’un établissement antérieures à un an à la date de signature d’un nouvel arrêté de fermeture le concernant ne peuvent être invoquées pour constater de la récurrence de faits justifiant cette fermeture. » Expos...

Après le mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , leurs groupements et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, sur le fondement de l’article L. 2251‑3, dans le cadre d’un projet fondé non pas sur le territoire mais sur un bassin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les possibilités de c...

 « L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3332‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « mairie », la fin est supprimée ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les services de la mairie ou de la préfecture délivrent un récépissé après vérification faite que l’établissement futur ne se situe pas dans une z...

Après le mot : « propre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , leurs communes membres, les regroupements de communes et les Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les relations entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et leurs communes...

 « Après l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 2121‑22‑2. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans les communes visées à l’article L. 133‑13 du code du tourisme, après avis du conseil municipal, le maire peut créer une commiss...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Si les mutualisations visent à la mise en place de projets dépassant le cadre territorial des entités qui la compose, des communes tiers, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux peuvent être associés au processus de mutualisation d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 3, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « « 3bis. Les fermetures d’un établissement antérieures à deux ans à la date de signature d’un nouvel arrêté de fermeture le concernant ne peuvent être invoquées pour constater de la récurrence de faits justifiant cette fermeture. » Ex...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être prononcé d’avertissement pour des faits datant de plus de douze mois. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. Le premier consiste à forcer l’administration à agir plus rap...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation dudit pacte financier peut être étendu à d’autres groupements de communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) pour la réalisation de projets communs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxièmes phrases des alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerc...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et » les mots : « d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives ment...