Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention mettre à disposition certains équipements relevant de ses attributions à un autre EPCI limitrophe ou EPCI membre du même Pôle d’Équilibres Territorial et Rural (PETR). » ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « maire », insérer les mots : « d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons ou membre d’un établissements publics de coopération intercommunale disposant d’une telle commission ». Exposé sommaire : Le présent amendement respecte l’engagement de plus de proximit...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ». III. – En conséquence, procéder à la même ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La fermeture prévue au troisième alinéa ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de trente jours avant ladite notification. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçan...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La modulation des indemnités des fonctions des élus du bloc communal selon leur participation à certaines réunions serait utile pour répondre à une demande sociale en faveur de davantage de transparence et bâtir une relation de confi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. » « II. – À la première phr...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Cet amendement vise en deuxième lieu à supprimer la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, permet aux départements de contribuer, même en dehors de leur champ de compét...

A la première phrase de l’article L.112-16 du code de la construction de l’habitation, après le mot « commerciales, » les mots « touristiques, culturelles » sont ajoutés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les exploitants d’établissements et commerçants des plaintes survenues suite à l'évolution démographique ou sociologi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires de petites communes de soutenir une association locale afin de lui permettre d’obtenir le statut d’association d’intérêt général. Le statut d’association d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel s’assure que les licences 4 ne disparaissent pas des zones rurales où les cafés représentent souvent le dernier lieu de socialisation. Or, la législation actuelle autorise le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel s’assure que les licences 4 ne disparaissent pas des zones rurales où les cafés représentent souvent le dernier lieu de socialisation. Or, la législation actuelle autorise le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’affichage sauvage est un phénomène qui reste aujourd’hui mal sanctionné. Dégradant des bâtiments publics ou des propriétés privées, c’est un coût pour la collectivité compte tenu des opérations de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les critères permettant à un établissement public de coopération intercommunale d’exister en deçà du seuil des 15 000 habitants, dès lors qu’il dispose d’une superfic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les grandes métropoles françaises et en particulier à Paris, on assiste à une prolifération des débits de boissons. Ce phénomène peut se faire pour le meilleur s’il est fait en bonne intelligenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les critères permettant à un établissement public de coopération intercommunale d’exister en deçà du seuil des 15 000 habitants, dès lors qu’il dispose d’une superfic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les grandes villes françaises et plus spécifiquement le cœur de Paris ont vu se développer les locations touristiques via des plateformes numériques. A la base, ce phénomène ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Du fait de leur caractère festif, les débits de boissons et leurs abords constituent des lieux particulièrement exposés à la survenance de troubles à l’ordre public. Ces troubles peuvent s’exercer à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à accompagner les communes qui ne disposent pas d’une licence 4. Afin d’apporter notre soutien aux communes qui cherchent à se redynamiser, et à leurs Maires, souvent à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à accompagner les communes qui ne disposent pas d’une licence 4. Afin d’apporter notre soutien aux communes qui cherchent à se redynamiser, et à leurs Maires, souvent à l...