Projet de loi de finances pour 2021
(Mission pouvoirs publics (état b))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local (Arabo-Berbères) et ceux de droit commun (souche européenne). ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les filières agroalimentaires « ont tenu » pendant la crise sanitaire du Covid-19, c’est au prix de nombreux sacrifices. Les coopératives agricoles, assurant 70% des approvisionnements en alimenta...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les entreprises sont déjà tenues de communiquer auprès de leurs partenaires sociaux les objectifs et les mesures de correction et de rattrapage prévues à l’article L. 1142‑9 du code du travail sur lesquelles elles entendent progresser.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : Il est ici proposé de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés.

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquante » le mot : « deux-cent-cinquante ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de réserver l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux seules entreprises de plus de 250 salariés, te...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Il s’agit de d’allonger d’un an le délai de mise en œuvre des dispositions du présent amendement, afin de permettre aux entreprises qui bénéficieront des crédits du plan de relance de retrouver un équilibre économique dans un premier temps, puis, dans un se...

À l’alinéa 1, après le mot : « tenues » insérer les mots : « , pour les années où elles bénéficient de ces crédits, » Exposé sommaire : Il est ici proposé de circonscrire les contreparties auxquelles seront tenues les personnes morales de droit privé qui bénéficieront des crédits ouverts par la mission « Plan de relance » aux seules années...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local (Arabo-Berbères) et ceux de droit commun (souche européenne). Ainsi, le législateur a mis en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement est issu des propositions du rapport n°2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la pré...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement est issu des propositions du rapport n°2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaffecter 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En application de l’article L.222-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la prise en charge des femmes enceintes et mères isolées et de leurs enfants de moins de trois ans nécessitant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte de tenu des nombreuses difficultés financières rencontrées par le secteur de la protection de l’enfance, la réalisation d’une étude nationale de coûts des structures s’impose. Elle permettrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les associations et fondations peuvent être amenées à être assujetties au versement de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’une des trois conditions de l’article 206 du code général des impô...

À l’alinéa 7, après les mots : « transition écologique » insérer les mots : « ,encourager la cohésion et l’attractivité des territoires, notamment ruraux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur les cinq grands principes qui guideront la doctrine d’investissement du programme d’investissement d’avenir. Ces principes qui permet...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	10 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1404C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Me... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 103 750 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 103 750 0 ... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org