Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er A. En effet, l’article R. 223‑3 du code de la consommation prévoit déjà que « le consommateur qui désire s’inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen ». En outre, depuis la mise en place du registre d’o...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d’en assurer la fiabilité. » Exposé sommaire : En matière de fraudes aux numéros surtaxés, le manque de fiabilité des signalements est un argument utilisé pour fragiliser les procédures contentie...

Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la publication annuelle d’un rapport d’activité par l’organisme délégataire de service public chargé de la gestion d...

Au début de l’alinéa 31, supprimer les mots : « Pour permettre le respect par les opérateurs de ces obligations, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, cette mention n'étant pas nécessaire.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « en tant qu’identifiant de l’appelant », les mots : « comme identifiant d’appelant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « celui-ci », les mots : « l’objet du contrat en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « à l’exception des », les mots : « sauf lorsqu’il s’agit de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut également demander à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux opérateurs de communications électroniques au sens du 6° dudit article L. 32 de ne pas affecter de numéro issu du plan national de nu...

Substituer aux alinéas 26 et 27 l’alinéa suivant : « Les opérateurs peuvent refuser d’affecter des numéros issus du plan national de numérotation établi par l’autorité à la personne physique ou morale responsable d’une infraction ou d’un manquement aux dispositions de la section 5 du chapitre Ier, du chapitre III ou de la section 4 du chapitre...

I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de », les mots : « trois mois après ». II. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « dans un délai de deux ans à compter de », les mots : « deux ans après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret tient compte des contraintes méthodologiques et de représentativité propres au secteur des études et des sondages ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que, s’agissant des études et des sondages, le décret fixant les jours et horaires auxquels les appels sont au...

Rédiger ainsi les alinéas 28 à 40 : « 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les opérateurs sont tenus d’empêcher l’émission, par des utilisateurs finals situés en dehors du territoire national, d’appels et de messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité. « Les opérateu...

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « Le » les mots : « La première occurrence du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « remplacé » le mot : « remplacée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II — Après le dixième alinéa du I de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes informe les opérateurs de communications élec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3bis, modifiant les règles de plafond des sanctions administratives en cas de manquements commis de concours. En effet, un tel article va bien au-delà du champ de la proposition de loi, en ce qu’il trouverait à s’appliquer à toutes les sanctions admin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er A, qui semble superflu. En effet, l’article R. 223‑3 du code de la consommation précise déjà que le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition par voie électronique ou « par tout autre moyen ». Une inscription par téléphone est donc dé...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « suspend » les mots : « peut suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale s’agissant de la possibilité – et non de l’obligation – pour les fournisseurs de services téléphoniques au public de suspendre l'accès de leurs abonnés à un numéro à valeu...

Au début de l’alinéa 11, après la référence : « L. 224‑47 », supprimer la mention : « I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑21 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; « 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». » Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – L’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les opérateurs sont tenus de s’assurer que, lorsque leurs utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par l’autorité comme identifiant ...