Les interventions de Claire Guion-Firmin sur ce dossier

56 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2726 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Adopté)
Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Le Peih, M. Serva, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un Observatoire du prix du foncier à Mayotte. Exposé sommaire : Le coût du foncier à Mayotte atteint des valeurs exceptionnelles. Il est nécessaire de créer un observatoire du prix du foncier permettant no...

02/12/2021 — Amendement N° 2725 au texte N° 4721 - Article 31 bis B (Adopté)
Mme Ali, Mme Guion-Firmin, M. Lénaïck Adam, Mme Le Peih, M. Serva, M. Vuilletet, M. Kamardine

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 5511‑2‑2. – Pour son application à Mayotte, le 2° de l’article L. 5125‑3 est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 2° L’ouverture d’une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l’article L. 5511‑3 sont r...

02/12/2021 — Amendement N° 2723 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Retiré)
Mme Ali, Mme O'Petit, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Guion-Firmin, M. Lénaïck Adam, M. Vuilletet

L’article 35 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À Mayotte, l’opérateur public foncier ou le groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale et chargé de la procédure de titrement, apprécie la validité des titres de propriété établis sous s...

02/12/2021 — Amendement N° 2720 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Irrecevable)
Mme Ali, Mme O'Petit, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Guion-Firmin, M. Lénaïck Adam, M. Vuilletet

L’article 35 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À compter du 1er janvier 2023, dans le département de Mayotte, il est institué une commission départementale d’établissement et de vérification des titres, chargée de statuer sur les demandes...

02/12/2021 — Amendement N° 2716 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Adopté)
Mme Ali, Mme O'Petit, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Guion-Firmin, M. Lénaïck Adam

L’article 35 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’opérateur public foncier ou le groupement d’intérêt public chargé de la procédure de titrement peut être consulté pour avis par les collectivités territoriales lorsqu’elles rencontrent des difficultés...

02/12/2021 — Amendement N° 2712 rectifié au texte N° 4721 - Après l'article 77 (Retiré)
Mme Ali, Mme O'Petit, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Guion-Firmin, M. Lénaïck Adam

Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans le département de Mayotte l’organisme de foncier solidaire assure à titre complémentaire, l’acquisition et la gestion du foncier à vocation économique. » Exposé sommaire : Afin de facilite...

02/12/2021 — Amendement N° 2709 au texte N° 4721 - Après l'article 77 (Adopté)
Mme Ali, Mme Guion-Firmin, M. Lénaïck Adam, M. Serva, M. Kamardine, M. Vuilletet

À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 35‑1 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La Commission d’Urgence Foncière (CUF) a été constituée entre octobre 2018 et mai 2019 et effective à partir de mi-septembre 2019. ...

02/12/2021 — Amendement N° 2412 au texte N° 4721 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin

L’article 268 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) au début, les mots : « Au plus tard » sont supprimés ; b) après le mot : « expérimentation », sont insérés les mots :« et au plus tard ...

02/12/2021 — Amendement N° 1858 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
Mme Guion-Firmin

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et de manière à assurer la représentation de chacune des collectivités de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la situation de la collectivité de Saint-Barthélémy au regard de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Ma...

02/12/2021 — Amendement N° 1857 au texte N° 4721 - Article 81 bis (Retiré avant séance)
Mme Guion-Firmin

Compléter cet article par les mots : « et à Saint-Martin ». Exposé sommaire : Il est indispensable de dresser le bilan du système de santé et de sécurité sociale à Saint-Martin, collectivité d’outre-mer qui manque de toutes les données statistiques et chiffrées permettant d’élaborer une politique sociale suivie.

02/12/2021 — Amendement N° 1856 au texte N° 4721 - Article 75 (Retiré)
Mme Guion-Firmin

À l’alinéa 1, après le mot : « nécessité », insérer le mot : « , l’environnement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux conséquences des aléas naturels exceptionnels, justifiant la déclaration de calamité naturelle exceptionnelle, celles présentant un danger grave et imminent pour l’environnement.

02/12/2021 — Amendement N° 1855 au texte N° 4721 - Article 75 (Retiré)
Mme Guion-Firmin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs défini aux articles L. 561‑3 et suivants du code de l’environnement ». Exposé sommaire : L’article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnell...

02/12/2021 — Amendement N° 1854 au texte N° 4721 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin

L’article L. 581‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Pour l’application à Saint-Martin des dispositions des articles L. 146‑3 à L. 146‑5, les services de l’État et de la collectivité mettent en place un service commun chargé d’exercer une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des person...

02/12/2021 — Amendement N° 1853 au texte N° 4721 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin

I. – Sans préjudice des principes définis à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, le service du revenu de solidarité active peut s’effectuer à titre expérimental par la remise d’un titre de paiement délivré par la caisse d’allocations familiales à Saint-Martin. Ce titre de paiement permet le retrait de monnaie fiducia...

02/12/2021 — Amendement N° 1852 au texte N° 4721 - Article 35 (Rejeté)
Mme Guion-Firmin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Les dispositions prévues aux I à IV sont applicables dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, par convention entre le représentant de l’État et le président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lancer au plus vite sur...

02/12/2021 — Amendement N° 1851 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Rejeté)
Mme Guion-Firmin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane, à Mayotte et à La Réunion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de disposer d’une première évaluatio...

02/12/2021 — Amendement N° 1850 au texte N° 4721 - Article 1er (Rejeté)
Mme Guion-Firmin

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces mêmes règles font l’objet d’une loi triennale d’actualisation du droit outre-mer pour adapter les normes nationales et les modalités de l’action des autorités de l’État aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ain...

02/12/2021 — Amendement N° 1849 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
Mme Guion-Firmin

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et de manière à assurer la représentation de chacune des collectivités de Guadeloupe et de Saint-Barthélemy. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la situation de la collectivité de Saint-Barthélemy au regard de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin dont e...

01/12/2021 — Amendement N° 1270 au texte N° 4721 - Article 50 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...

Après le mot : « nécessaires » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. » Exposé sommaire : En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été adopté visant à permettre le partage de données entre administrations dans le but d’inform...

01/12/2021 — Amendement N° 1269 au texte N° 4721 - Article 46 quinquies (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève de la région, est prise par le repré...