Projet de loi de finances pour 2020
(Article 31)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 57 qui doit permettre à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale. Depuis 2014, l’administration fiscale peut passer au crible ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 862‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après l...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « décret », insérer l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter au 1er septembre 2020, l’expérimentation relative à la mise en place de la démonétisation du RSA sur le territoire de la Collectivité d’outremer de Saint-Martin....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer créée dans le Projet de loi de finances pour 2020 doit être budgétairement dotée de façon conséquente. L’attribut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le programme « Action cœur de ville », porté par la Caisse des Dépôts et Consignations, a été présenté le 14 décembre 2017 par le Premier ministre à l’occasion de la deuxième Conférence nationale des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à la vie privée est un droit jusqu’alors garanti par l’État. Instruire à charge contre les Français sous prétexte d’utilisation personnelle ou non des réseaux sociaux est extrêmement grave et laisse libre cours aux dénonciations, calomnies et autres falsifications dans l’intention de nuire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Collectivité d’outremer de Saint-Martin a connu de nombreuses difficultés dans la mise en place du micro-crédit sur son territoire. De nombreuses banques ont refusé ce partenariat et la Banque pos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de relancer une économie structurée et saine dans la Collectivité d’outremer de Saint-Martin, deux ans après le passage du cyclone IRMA, il est fondamental que ce territoire puisse bénéficier de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dossiers de demandes du bénéfice de cette aide sont instruits prioritairement pour les habitants de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. » Exposé sommaire : La reconstruction urgente de la Collectivité d’outremer de Saint-Martin, deux ans après le passage du cyclone IRMA, exige que s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de sa reconstruction, la collectivité d’outremer de Saint-Martin doit pouvoir utiliser tous les outils financiers et fiscaux à même de faciliter l’investissement dans le logement. La S...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La reconstruction nécessaire et rapide de la Collectivité d’outremer de Saint-Martin exige que soient assouplies les aides fiscales nationales à l’investissement dans le logement. Il s’agit ici tant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire bénéficier, à Saint-Martin, les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme d’un taux de réduction d’i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est indispensable que les travaux de démolition soient éligibles au même titre que la construction, l’acquisition ou la réhabilitation des bâtiments. En effet, le coût de démolition post-cyclone o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à la Collectivité d’outremer de Saint-Martin le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des opérations de réhabilitation ou de rénovation des logements sociaux de plus d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 50 du projet de loi de finances qui apporte des modifications inopportunes et mal conçues au régime fiscal issu de la « Loi Aillagon » du 1er août 2003. Loin d’être une mesure de « rationalisation » du régime fiscal du mécénat des e...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière qui comprend le dispositif de l’aide médicale d’État de droit commun, le dispositif de soins urgents prévu à l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles, le...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis au 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; » ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information du Parlement concernant le coût des dépenses de santé pour les étrangers ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale d’État. Instauré par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à co...