Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

1648 amendements trouvés


14/10/2019 — Amendement N° 2604A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Bassire, M. Vialay, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine...

I. – À l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2023 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de différer la ...

14/10/2019 — Amendement N° 2603A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Bassire, M. Vialay, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine...

L’article 157bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « - 4 752 € si ce revenu n’excède pas 14 900 € ». II. – Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « - 2 376 € si ce revenu est compris entre 14 900 € et 24 000 €. ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

14/10/2019 — Amendement N° 2601A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, tel que le prévoit l’article 16...

14/10/2019 — Amendement N° 2600A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Bassire, Mme Marianne Dubois, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Descoeur

I. - L’article 793 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. La transmission du bien immobilier constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque ce bien est transmis : a) À ses descendants directs ou indirects ; b) Au conjoint survivant. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

14/10/2019 — Amendement N° 2598A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Bassire, M. Vialay, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Abad, M. Bazin, M....

I. - À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du B du 8 de l’article 266 quinquies C, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 2 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

14/10/2019 — Amendement N° 2597A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Bassire, M. Vialay, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Abad, M. Bazin, M....

I. - À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du B du 8 de l’article 266quinquies C, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

14/10/2019 — Amendement N° 2596A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Bassire, M. Vialay, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Abad, M. Bazin, M....

I. - À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du B du 8 de l’article 266quinquies C, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre « 10 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

14/10/2019 — Amendement N° 2595A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Bassire, M. Vialay, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Abad, M. Bazin, M....

I. – Supprimer les alinéas 39 à 42. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 51, 56 et 57. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 « 5°bis L’article 266quinquies C du code des douanes est abrogé. » IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82. V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’...

14/10/2019 — Amendement N° 2309A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Nury, M. Gosselin, M. Viry, M. Bouchet, M. Bazin

I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures p...

14/10/2019 — Amendement N° 2278A au texte N° 2272 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Fasquelle, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Levy, M. Verchère, M. Viala, M. Vatin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant...

14/10/2019 — Amendement N° 2226A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Lurton, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Boucard, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Créé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 relative au développement des territoires ruraux, le dispositif des Zones de revitalisation rurale...

14/10/2019 — Amendement N° 2187A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, Mme Tabarot

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

14/10/2019 — Amendement N° 2142A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Tabarot

I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. - L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caracté...

14/10/2019 — Amendement N° 2136A au texte N° 2272 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lurton, M. Abad, Mme Lac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’alinéa 58 tendant à appliquer le TVA de taux réduit aux établissements hébergeant des personnes handicapées. Certains établissements très spécialisés assurent l’accue...

14/10/2019 — Amendement N° 2135A au texte N° 2272 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Trastour-Isna...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu à son article 124 II le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établisseme...

14/10/2019 — Amendement N° 2105A au texte N° 2272 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Lurton, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Boucard, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2020 ne prévoit pas la reconduction du dispositif du Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA). Ce dispositif a pour intérêt économique d’inciter fiscalemen...

14/10/2019 — Amendement N° 2090A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Straumann, M. Minot, M. Reda, M. Kamard...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reconduit le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’en 2022.

14/10/2019 — Amendement N° 2042A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

I. – L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les montants mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la dernière variation annuelle de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques,...

14/10/2019 — Amendement N° 2035A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

I. – Le 4quater du VIII de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; 2° L’arti...

14/10/2019 — Amendement N° 2030A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 777, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le...