Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Discussion des articles)

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Chaque établissement doit établir un recueil exhaustif et public des modalités d’expression collective réalisées. ». Exposé sommaire : En soutien à l'amendement déposé par notre collègue Caroline Janvier, nous proposons de renforcer le dispositif en ajoutant une obligation pour chaque établis...

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : En soutien à cet amendement déposé par notre collègue la député Caroline Janvier, nous proposons de renforcer l'effectivité du dispositif en insérant une condition de délai pour la transmission du dossier aux personnes détenues et...

Supprimer les alinéas 20 à 41. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la disposition racoleuse visant à supprimer les crédits dits "automatiques" de réduction de peine. L'article 9 est un cadeau pour la droite qui ne fera qu'augmenter la surpopulation carcérale dont les taux repartent à...

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 56‑5‑1. – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend une décision motivée. Elle rappelle l...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants : « Art. 75‑3. – Au delà d’une année après la date d’ouverture d’une enquête préliminaire, tous les actes sont nuls sauf si le procureur de la République obtient l’autorisation de poursuivre dans le cadre de l’enquête préliminaire, en motivant sa demande auprès du juge des libertés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaires-priseurs et les avocats, doivent obligatoirement indiquer aux potentiels bénéficiaires de l’aide juridictionnelle de la possibili...

Après l’article 4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – I. – 1° Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, toute personne, doit justifier d’un revenu net égal ou inférieur à 1,1 fois le montant du salaire minimum de croissance net tel que pré...

Le sixième alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les associations sont agréées par la Haute autorité de transparence de la vie publique en application de critères objectifs définis par son règlement général » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'indépendance de la décision d'agréément donnée ...

Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – L’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – ​Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 109 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous abrogeons l'article à l'origine de la création de la JUNIP dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice. Nous...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l’État à l’étranger pour ses administrés, et l’opportunité d’une expérimentation au titre de l’article 37‑1 de la Constitution sur le territ...

À la seconde phrase de l'article L. 124-2 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « général » sont insérés les mots : « et accord des parties au litige dans le cas où il s’agit du ressort de la même cour d’appel ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande la que la possibilité qu'une audience se dé...

L’article 3 de l’ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lesdits actes intègrent alors une mention, rédigée par les parties, informant des effets de la renonciation à l’accès au juge et de la force exécutoire de l’acte. » Exposé sommaire : Par cet amendement inspiré de l'avis de la Défenseure des Droits sur le présent texte, le groupe parlementaire d...

Le deuxième alinéa de l’article 671 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L’ordonnance rejetant la demande de récusation peut faire l’objet d’un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à une partie de faire appel d’une décision rejetant une demande de récu...

L’article 673 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, le mot : « prononce » est remplacé par les mots : « peut prononcer ». II. – Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute ordonnance de rejet doit être motivée ». » Exposé sommaire : D’une part, cet amendement vise à rendre la co...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Toute réclamation fait l’objet d’un accusé de réception. « Toute décision prise doit mentionner les voies et délais de recours. « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur de la réclamation lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les in...

Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « Hors des cas où le donneur d’ordre mentionné à l’article 719‑3 met fin au contrat de travail pour un motif disciplinaire, il est mis fin au contrat de travail qu’après recherche d’un poste de reclassement, ou proposition de transfert dans un établissement pénitentiaire de la direction i...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « La durée de la mesure doit être strictement proportionnée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous ajoutons une exigence de stricte proportionnalité de la durée de la mesure de suspension de l'affectation sur un poste de travail. Le projet de loi donne en effet pouvoir au chef d’établiss...