Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

Supprimer les alinéas 11 et 18. Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons la volonté du Gouvernement que le secret des affaires des entreprises prime sur la publicité de la justice et des jugements, et entrave ainsi le droit à l'information des citoyen.n.e.s et des journalistes.

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons promouvoir enfin l'application de l'encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci. Il faut par ailleurs noter qu'au nom d'une gestion boutiquière du service pénitentiaire, la ministre la Justice a...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque chambre détachée doit disposer d'au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées maintiennent (comme cela est le cas en l'état actuel auprès des tribunaux ...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'éviter dégradation trop brutale du droit au recours induit par cette réforme profonde et délétère lancée à la hâte par le Gouvernement, ce en reportant la date d'entrée en vigueur de celle-ci au 1er ...

L'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : “Les notaires, huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaire-priseurs, les avocats, doivent obligatoirement indiquer aux potentiels bénéficiaires de l'aide juridictionnelle de la possibilité d'en...

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : «Art. L. 124‑1. – I. Le siège et le ressort des tribunaux des juridictions judiciaires de première instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels du ministère de la Justice concernés l'accès en un délai maximal moyen de 30 minutes par transport en commun ou privé entre le...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « XIII. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 132‑23 sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 132‑23, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée a...

I. – L'article L. 225‑102‑4 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots : « relation commerciale établie », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 442‑6 du code de commerce » ; 2° Au même troisième alinéa, après les mots : « la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement », sont i...

Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑2 ainsi rédigé Art. L. 124‑2. – I. – Le siège et le ressort du tribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires...

Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans le ressort des juridictions judiciaires de première instance volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place : 1° D'une coordination locale institutionnalisée ...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « XIII. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22, 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés ; « 2° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; « 3° Le huitième alinéa de l'article 717‑1 est supprimé ; « 4° A la première phrase de l'article...

Compléter l'alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « ainsi qu'aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la publication de la présente loi. À cet effet, les personnes ayant connu des perquisitions et visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la publication de la présente loi peuvent former ...

Après le troisième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Il ne peut être construit plus de centres éducatifs fermés et les places de ceux-ci augmentées à compter du 1er janvier 2019.” Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons le ...

Chapitre IIbis Lutte contre les discriminations Article 54 bis I. – Un pôle judiciaire de lutte contre les discriminations est constitué auprès de la Cour d'appel. Il comprend des magistrats du siège, des magistrats du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, des associations. Il comprend aussi des justiciables tirés au sort....

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune fouille ne peut être réalisée par un personnel d'un sexe différent de la personne détenue. La fouille des protections périodiques des femmes est interdites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dignité de...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : “IIIbis. – 1° Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ». 2° Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à revenir sur la refonte votée par le Sénat du mécanisme des crédits de réduction de peine. Le Sénat réintroduit une différenciation en fonction de l'état de récidive des personnes détenues et restreint les possibilités d'octroi de ce dispositif. Le Groupe de la Fra...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposonsdesupprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée comme en l'espèce proposé par cet arti...

L'article 442‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les preuves concernant la vie, les pratiques ou les expériences sexuelles de la partie accusatrice ou sa profession dans les métiers du sexe, sont inadmissibles et ne peuvent faire l'objet de questions lorsque la plainte déposée concerne une agression sexuel...

Substituer aux alinéas 1 à 11 les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L'emprisonnement « 2° La peine de probation « 3° L'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droit pénal par un...