Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

Supprimer les alinéas 11 et 18. Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons la volonté du Gouvernement que le secret des affaires des entreprises prime sur la publicité de la justice et des jugements, et entrave ainsi le droit à l'information des citoyen.n.e.s et des journalistes.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le ministère de la justice ne peut recourir aux contrats de partenariat public privé pour la construction immobilière. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à présenter un plan de sorti...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons promouvoir enfin l'application de l'encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci. Il faut par ailleurs noter qu'au nom d'une gestion boutiquière du service pénitentiaire, la ministre la Justice a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcée, sous peine de nullité, en formation collégiale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libe...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'éviter dégradation trop brutale du droit au recours induit par cette réforme profonde et délétère lancée à la hâte par le Gouvernement, ce en reportant la date d'entrée en vigueur de celle-ci au 1er ...

Après l'article L. 121‑2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 121‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L121‑2‑1. – Le tribunal de grande instance, lorsqu'ils statue en matière civile, statue en formation collégiale. Toutefois, le tribunal peut statuer en juge unique, sous la condition du consentement exprès du demandeur et du ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de grande instance et chaque chambre détachée doit disposer d'au moins un ou plusieurs juges d'application des peines qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que touttTribunal de grande instance et chacune de ses c...

L'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : “Les notaires, huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaire-priseurs, les avocats, doivent obligatoirement indiquer aux potentiels bénéficiaires de l'aide juridictionnelle de la possibilité d'en...

Après l'article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé : « Art. 22‑1. – Les contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements ne sont pas absolues. « Ainsi sont interdites en toute hypothèse les pratiques suivantes : « – le rec...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « VII. – L'article 730‑2 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux. Les magistrats considère que l'actuel article 730-2 du code...

I. – L'article L. 225‑102‑4 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots : « relation commerciale établie », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 442‑6 du code de commerce » ; 2° Au même troisième alinéa, après les mots : « la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement », sont i...

Après l'article L. 252‑5 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 252‑6 ainsi rédigé : Art. L. 252‑6. – L'état d'exécution par les services départementaux des décisions du juge des enfants en matière de protection de l'enfance est rendu public, chaque mois, de manière intelligible, accessible et anonymisée. Exposé som...

Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans le ressort des juridictions judiciaires de première instance volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place : 1° D'une coordination locale institutionnalisée ...

I. – Aux articles L. 670‑1 et L. 670‑1‑1 du code de commerce, les mots : « domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont supprimés. II. – Le titre VII du Livre VI de la partie législative du code de commerce, est renommé : « Procédure de faillite civile ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous propo...

Compléter l'alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « ainsi qu'aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la publication de la présente loi. À cet effet, les personnes ayant connu des perquisitions et visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la publication de la présente loi peuvent former ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Afin de mettre un terme à l'inégalité de fait entre les personnes pouvant faire l'objet d'un aménagement de peine selon qu'ils résident dans les collectivités territoriales d'Outre-mer et la France métropolitaine, le ministre de la Justice garantit l'égalité réelle en termes de moyen...

Après le troisième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Il ne peut être construit plus de centres éducatifs fermés et les places de ceux-ci augmentées à compter du 1er janvier 2019.” Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons le ...

Après le chapitre III du Titre II du Livre 1er du code de l'organisation judiciaire insérer un Chapitre IIIbis ainsi rédigé : Chapitre IIIbis Le projet de juridiction Art. 123-3. – I. – Le projet de juridiction, définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme, visant à améliorer le service rendu au just...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune fouille ne peut être réalisée par un personnel d'un sexe différent de la personne détenue. La fouille des protections périodiques des femmes est interdites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dignité de...

Le premier alinéa de l'article 375‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assistance éducative peut également concerner des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de réaffirmer la possibilité déjà existante d'une protection judiciaire civile pour les ...