Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 53 (amendements appelés par priorité))

Chapitre IIbis Expérimentation de conventions d'honoraires avec plafond Article XXX « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 444‑1 du code de commerce est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette convention d'honoraires, qui comprend l'intégralité des prestations soumises à tarifs et des prestations non soumises à tarifs anticipés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons que le ministre de la Justice expérimente les effets en termes d'accessibilité (recours diminués ou augmentés devant ces juridictions) et de qualité (décisi...

Après l'article 6 du code civil, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : «Art. 6‑1 A. – I. – Sont notamment d'ordre public les dispositions visant au bon respect de la légalité, du caractère équitable du procès et de l'égalité des armes. « La liste des dispositions d'ordre public mentionnée au précédent alinéa est non limitative. « Ce ...

Chapitre IIbis Représentation devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation Article XXX « L'article 3 de l'ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévoca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables et ne les éloigne du droit à la justice, puisque l'extension de la représentation obligatoire (ici en matière civile) impliquerait nécessairement des frais ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La certification mentionnée au premier alinéa est obligatoire pour pouvoir exercer dans le ressort de chaque Cour d'appel, et est octroyée pour chaque Cour d'appel par une commission consultative instituée dans ce même ressort, composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, en l'absence de service public gratuit des modes alternatifs de résolutions des différends (MARD), de maintenir le droit existant pour ne pas dégrader l'accès à la justice des administré.e.s. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit dans cet ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectue selon le calendrier suivant :2019202020212022 Nombre de conciliateurs de justice2 5202 8203 1203 420 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de reprendre cet article 1er bis adopté par le S...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « allouant d'ici 2022 35 millions d'euros pour le milieu ouvert, dont 3 millions pour l'année 2019. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 221 : « – l'investissement de 35 millions d'euros pour le milieu ouvert et la réinsertion ; ». Exposé so...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «8,08,59,09,5 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les effectifs du service public de la justice afin d'accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous avons ainsi modifi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons un renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance en « col blanc », les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail. A ce ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de dépénaliser l'aide solidaire aux personnes étrangères. A défaut de pouvoir pleinement abroger le délit de solidarité, comme nous l'avions proposé à de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, en conformité avec notre Livret Justice (p 21 https://avenirencommun.fr/le-livret-justice/) nous souhaitons mettre fin à la criminalisation des personnes agissant dans le cadre de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir l'état de nécessité prévu par l'article 122‑7 du code de procédure pénale, en précisant son interprétation jurisprudentielle, afin d'éviter des injustices ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, afin de lutter contre l'impunité des grandes firmes transnationales, nous proposons l'extension à à de nouvelles infractions de la possibilité d'engager la responsabilité ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le ministère de la justice ne peut recourir aux contrats de partenariat public privé pour la construction immobilière. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à présenter un plan de sorti...

Après l'article L. 121‑2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 121‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L121‑2‑1. – Le tribunal de grande instance, lorsqu'ils statue en matière civile, statue en formation collégiale. Toutefois, le tribunal peut statuer en juge unique, sous la condition du consentement exprès du demandeur et du ...