Sécurité globale

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions autorisant la transmission en temps réel des images issues des « caméras-piétons » aux agents de police municipale. Dans un avis du 3 novembre 2020, la Défenseure des droits relève que la présente disposition, en supprimant des garanties exista...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions autorisant la transmission en temps réel des images issues des « caméras-piétons » aux agents de police et de gendarmerie nationale. Dans un avis du 3 novembre 2020, la Défenseure des droits relève que l’alinéa susvisé, en supprimant des garantie...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’activation de l’enregistrement sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un décret,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’activation de l’enregistrement sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un décret, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 25 qui a comme finalité de permettre aux gendarmes et aux policiers de porter leur arme, hors service, dans un établissement recevant du public, à savoir les centres commerciaux, les restaurants, les bars, les discothèques, les musées… Cet article vise donc à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 23 de cette proposition de loi qui a pour finalité de supprimer le crédit de réduction de peine pour les individus qui ont été condamnés pour avoir commis des infractions à l’encontre de gendarmes, policiers, pompiers ou élus. Cet article constitue une atteint...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif mis en place par cet article, à savoir que les policiers et les gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent avec leurs « caméras mobiles » et surtout que ces dernières soient « transmises en temps réel au poste de commandement ». La loi de 20...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant la formation des agents de la police municipale sur les questions de protection de l’enfance. Cet amendement est étroitement lié ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élever, au niveau législatif, l’interdiction du port de signes, insignes autres que ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En effet, l’intervent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élever, au niveau législatif, l’obligation de port du RIO et de renforcer les sanctions en cas de non-respect de celle-ci. En effet, l’intervention des forces de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6ter, introduit par amendement, a pour objet de supprimer l’avis de la Commission consultative des polices municipales dans le cadre de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par le ministre de l’Intérieur. Cette commission, composée de ving...

À l’alinéa 12, après le mot : « procéder, » insérer les mots : « après autorisation du procureur de la République, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l’utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les force...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Sauf décision contraire de l’autorité judiciaire, cette information comprend la mise en ligne d’un outil de cartographie détaillant les vols effectués au titre du présent chapitre. Dans ce cadre, le ministère de l’Intérieur est chargé de publier, dans un format ouvert, aisément réutilis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’usage d’une ordonnance de l’article 38, sur un sujet aussi sensible que la sécurité privée, priverait le législateur du contrôle qui lui est dû sur un sujet aussi large, pendant une durée qui empêcherait le législateur de ce quinquennat de se prononcer, la loi de ratification ayant peu de probabilité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’usage d’une ordonnance de l’article 38, sur un sujet aussi sensible que la sécurité privée, priverait le législateur du contrôle qui lui est dû sur un sujet aussi large, pendant une durée qui empêcherait le législateur de cette législature de se prononcer, la loi de ratification ayant peu de probabil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer l’article 18. La palpation de sécurité est une opération sensible affectant l’intégrité physique des personnes concernées. Il ne saurait être procédé à une réduction des garanties nécessaires pour permettre à un agent de sécurité privé de pratiquer une palpation de sécur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 14. La surveillance des actes de terrorisme est une mission avant tout régalienne. La confier à des agents de sécurité privés interroge à tout le moins, quand bien même les agents concernés devraient être spécialement habilités. Cette proposition n’es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation pour une durée de deux ans dans des territoires et des conditions déterminés par décret un récépissé de contrôle d’identité. L’objectif éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux agents et aux services de la police municipale de visionner des images qui ont été prises sur la voie publique à l’aide de vidéo protection. Or, cet amendement vise à supprimer l’octroi de cette nouvelle compétence aux agents de la police municipale. En effet, le nombre de resp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18. En effet, il n’est pas souhaitable que les autorisations des préfets de départements ou du préfet de police soient supprimées concernant la possibilité donnée aux agents de sécurité privée d’effectuer des palpations de sécurité « en cas de circonstances pa...