Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande du statut d'apatride, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bé...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le service intégré d'accueil et d'orientation communique mensuellement à l'office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles ayant présenté une demande d'asile afin d'assurer leur admission effective dans un lieu d'hébergeme...

Le quatrième alinéa de l'article 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux placements de mineurs non accompagnés en zone d'attente. En effet, l'article 37 de la co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , à moins qu'il justifie d'un hébergement par ses propres moyens dans une autre région ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de de...

A l'alinéa 7, après le mot : « vers », insérer les mots : « un lieu d'hébergement dans ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d'asile. Cette mesure permettra une meilleure réparti...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer la référence : « au I et». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d'un pays d'origine sûr et en cas de demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiquemen...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour. Le demandeur étant, la plupart du temps, absent lors de la lecture en audience publique de la décis...

Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « peut se tenir par le biais d'un moyen de communication audiovisuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la présence de l'interprète auprès du demandeur dans le cas d'une vidéo-audience. Dans le cas où cette présence physique était im...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter les Mineurs non-accompagnés des procédures accé...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III de l'article L. 723‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 3° du III du présent article n'est pas applicable aux demandeurs d'asile ressortissants de pays en situation de violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. » ; » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 723‑2, », insérer les mots : « les mots : « n'a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s'est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d'accueil des demandeurs » et ». Exposé sommaire : Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procéd...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le primo-arrivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans le cas où il ne parle pas français. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans u...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d'audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9, le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 et le premier alinéa de l'article L. 222‑6 sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d'audience où il se trouve. En cas ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le délai d'un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois. Ce délai raccourci permet difficilement au demandeur d'asile de comprendre la procédure et les motifs de refus, de tro...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer les mots : « disposant d'une formation adaptée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les demandes de protection au titre de l'asile émises par des ressortissants d'États où les mutilations sexu...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les demandeurs d'asile ayant des enfants à charge, l'Office tient également compte de la disponibilité de places dans les classes d'accueil afin d'assurer leur scolarisation effective. » Exposé sommaire : La scolarisation des enfants à la charge des demandeurs d'asile et des réfugiés est u...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer sa compréhension des procédures. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment ...