Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20)

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique ...

Afin de protéger les écosystèmes et la diversité biologique, la loi n°2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières est abrogée. Exposé sommaire : La loi autorisant le retour des néonicotinoïdes constitue ...

L’article L. 583-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. « Les éclairages des vitrines de magasins de commerce sont éteints une heure apr...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de l’associ...

Après l’article L. 1222-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1222-9-1 ainsi rédigé : Art. L. 1222-9-1. – Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail, le télétravail est obligatoire pour les salariés un jour par semaine pour l’ensemble des emplois éligibles à cette or...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I (bis). – Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1er janvier 2023, les...

Au 1er alinéa de l’article L. 752-17 du code du commerce, les mots : « le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’êt...

Les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre attribuées en application de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques depuis le 1^er novembre 2020 sont provisoirement suspendues dans l’attente de la présen...

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , aux impacts environnementaux, évalués au moyen d’analyses de cycle de vie multicritères, des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise et à ses actions visant à réduire ces impacts »....

La section 5 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217-24 ainsi rédigé : « Art. L. 217-24 – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version ...

Art. 24 bis. – L’article L. 217-22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour nécessaires à la conformité du bien séparément de celles non nécessaires à ladite conformité de façon à permettre au consommateur, s’il le ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 36‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elle prend en compte la nécessaire réduction des impacts environnemen...

Les troisième à septième alinéas de l’article L. 432-1 du codes des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d’hydrocarbure...

La section II du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code des assurances est complétée par un article L. 211‑7‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 211‑7‑1 A. – La tarification des assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur prend en compte les émissions de dioxyde de ca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, tout support décrivant les caractéristiques essentielles d’un véhicule fait apparaître un affichage environnemental qui mentionne ses émissions de dioxyde de carbone et d’oxyde d’azote par kilomètre en situation de conduite...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et supports de présentation » ; 2° L’article L. 328-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « accompagnée », sont insérés les mots : « d’une évaluation du coût de revient kilométrique et » ; b) Après le ...

L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de ...

L’article L. 441-3 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le mot : « librement » est supprimé ; 2° Après la quatrième occurrence du mot : « naturel », sont insérés les mots : « obtenu selon des méthodes d’exploitation conventionnelles, » ; 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut s’approvisionner en gaz...

Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 511‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5. – Sont placées sous le régime d’une concession unique toutes les installations hydrauliques. Cette concession est gérée sous la forme d’un service d’intérêt économique général par un gestionnaire désigné par la loi. » ; 2° L’a...