Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

225 amendements trouvés


26/03/2018 — Amendement N° CD449 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme B...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. « Est puni de six mois d'emprisonnemen...

26/03/2018 — Amendement N° CD457 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme B...

Le dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l'indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l'environnement, la Fran...

26/03/2018 — Amendement N° CD454 au texte N° 627 - Article 12 (Adopté)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme B...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article L. 541‑15‑5 du code de l'environnement qui traite des dons des denrées alimentaires consommables des grandes et moyennes surfaces vers les associations de solidarité, précise les conditions du don. Il met en place une convention entre les magasins qui donnent et les associations volontaires qu...

26/03/2018 — Amendement N° CD464 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme B...

L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités compétentes ont accès aux résultats des analyses d'autocontrôle. Dans le cadre des contrôles officiels qu'elles réalisent, elles effectuent des prélèvements, notamment sur des lots ayant déjà fait l'objet d'analyses, afin de s'ass...

26/03/2018 — Amendement N° CD455 au texte N° 627 - Article 12 (Tombe)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme B...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « personne morale habilitée en application de l'article L. 266‑1 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « association ou fondation habilitée ». Exposé sommaire : L'article L. 541‑15‑5 du code de l'environnement qui traite des dons des denrées alimentaires consommables des grandes et mo...

26/03/2018 — Amendement N° CD475 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme B...

Le Gouvernement s'engage à soutenir au niveau européen la formule : « meilleur avant » en remplacement de la formule : « à consommer de préférence avant ». Exposé sommaire : La compréhension des étiquettes sur les emballages d'aliments est un sujet constant pour les consommateurs. Beaucoup de confusions existent entre les dates limite de con...

26/03/2018 — Amendement N° CD183 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Batho

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après les mots : « de l'agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Actuellement seul le ministre de l'agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une ...

26/03/2018 — Amendement N° CD465 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme B...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre le gaspillage alimentaire, ». Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage alimentaire doit être intégré à toutes les politiques publiques en matière d'agric...

26/03/2018 — Amendement N° CD484 au texte N° 627 - Article 15 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Batho, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Saulign...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en permettant la mise en œuvre effective des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseils à leur utilisation semble séduisante dans l'optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif ne sera...

26/03/2018 — Amendement N° CD462 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme B...

Après l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l'audience dépasse un plafond...

26/03/2018 — Amendement N° CD452 au texte N° 627 - Avant l'article 11 (Retiré)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme B...

Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 200‑1. – L'État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. « Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d'analyses ainsi que l'ensemble des acteurs p...

26/03/2018 — Amendement N° CD115 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Batho, M. Garot

L'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété un alinéa ainsi rédigé : « Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes mentionnés au II de l'article L. 253‑8 sont l'ensemble des produits qui agissent sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine. » Expo...

26/03/2018 — Amendement N° CD182 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Batho

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi résultant des États...

26/03/2018 — Amendement N° CD469 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme B...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu'aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l'alimen...

26/03/2018 — Amendement N° CD472 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme B...

À l'article 3 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot « agricole », sont insérés les mots « et agroalimentaire, ». Exposé sommaire : La France a engagé la transition écologique de son agriculture et de son industrie agroali...

11/09/2018 — Amendement N° 907 au texte N° 1175 - Article 14 ter (Rejeté)
Mme Batho

À la seconde phrase, supprimer les mots : « dans l'état dans lequel elles sont consommées ». Exposé sommaire : L'article 14ter adopté en première lecture par l'Assemblée nationale visait à simplifier drastiquement l'autorisation de l'usage des PNPP lorsqu'il s'agit de préparations réalisées à partir des parties consommables de plantes utilis...

11/09/2018 — Amendement N° 906 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)
Mme Batho

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'épandage et le traitement par des produits mentionnés à l'article L. 253‑1 sont temporairement interdits dans tout lieu, autres que ceux visés au 1° de l'article L. 253‑7‑1 du code rural, fréquenté occasionnellement par un groupe d'enfants ou d'élèves de l'enseignement scolaire ou supérieur dans...

11/09/2018 — Amendement N° 905 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)
Mme Batho

I. – Après la seconde occurrence du mot : « bâtiments », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « est interdite à une distance inférieure à 100 mètres. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : S'agissant des substances les plus préoccupantes pour la santé humaine, la Direction Générale de la Santé comme le rapport sur...

11/09/2018 — Amendement N° 904 au texte N° 1175 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Batho

À la première phrase du IVbis de l'alinéa 3, substituer au mot : « septembre » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter l'entrée en vigueur de l'article 11decies sur l'étiquetage de l'origine du miel au 1er septembre 2019, d'autant que cet article prévoit l'écoulement des stocks. La date du 1er janvier 2019 est...

11/09/2018 — Amendement N° 903 au texte N° 1175 - Article 16 E (Tombe)
Mme Batho

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il respecte le principe de non-régression en matière de normes sanitaires et environnementales afin que toute simplification ou évolution proposée garantisse que la protection de la santé publique et de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ne pu...