Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

110 amendements trouvés


02/10/2017 — Amendement N° 65 au texte N° 174 - Article 3 bis (Retiré)
M. Bouillon, Mme Batho, M. Saulignac, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M....

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au dispositif des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés, d'une part, aux salariés et, d'autre part, aux territoires, dont les emplois et les ressources économiques...

02/10/2017 — Amendement N° 64 au texte N° 174 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bouillon, Mme Batho, M. Garot, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M....

L'article L. 132‑6 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Préalablement à sa délivrance, la demande d'octroi de concessions portant sur une ou des substances mentionnées à l'article L. 111‑6 est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de ...

02/10/2017 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 174 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Garot, Mme Batho, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M...

Au 3° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après l'année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 90 % à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Le Plan Climat vise à atteindre la neutralité carbone vers le milieu du siècle. En cohérence avec les objectifs du présent projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation d'hy...

02/10/2017 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 174 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Bouillon, Mme Batho, M. Saulignac, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M....

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 100‑3. – En application de la Charte de l'environnement de 2004, les activités régies par le présent code sont exercées dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. » Exposé som...

02/10/2017 — Amendement N° 57 au texte N° 174 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis B...

La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi modifiée : 1° Les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » ; 2° Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ». Exposé sommaire : Le titulaire d'un permis exclusif de recherches d'exploration peut seul obtenir une...

02/10/2017 — Amendement N° 56 au texte N° 174 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Potier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. A...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑10. – Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente section et compte...

02/10/2017 — Amendement N° 55 au texte N° 174 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis B...

À l'alinéa 10, après le mot : « activités », insérer les mots : « à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire l'échéance retenue par le gouvernement pour la fin progressive de l'exploitation des hydrocarbures dans la loi.

02/10/2017 — Amendement N° 54 au texte N° 174 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Batho

Le II de l'article L. 142‑3‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsqu'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article L. 142‑2 du présent code résulte d'un même manquement, par une personne à ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis de plusieurs personnes placées dans une situation similaire, une action de g...

02/10/2017 — Amendement N° 53 au texte N° 174 - Après l'article 7 bis (Retiré)
Mme Batho

Le chapitre IV du titre V du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 454‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ce délit est commis par une personne morale, il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont t...

29/09/2017 — Amendement N° 179 au texte N° 174 - Article 3 (Adopté)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Garot, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Br...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses disposi...

27/09/2017 — Sous-Amendement N° CD182 à l'amendement N° CD157 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Batho

A la fin de l'alinéa 1, insérer les mots : « dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

26/09/2017 — Sous-Amendement N° CD181 à l'amendement N° CD137 au texte N° 155 - Article 3 (Adopté)
Mme Batho

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Après les mots : « par fracturation hydraulique », la fin du titre est ainsi rédigée : « ou toute autre méthode non-conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures ayant recours à ces techniques » ; ». Exposé sommaire : L'interdiction de ...

26/09/2017 — Amendement N° CD169 au texte N° 155 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme de Lavergne, Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Potier, M. Bouillon

Après le 3° de l'article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ». Exposé sommaire : Afin d'encourager le développement de la méthanisation et l'usage du biogaz, cet amendement vise à informer le consommateur sur le type du gaz q...

26/09/2017 — Sous-Amendement N° CD179 à l'amendement N° CD171 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Batho

Compléter l'alinéa unique par la phrase suivante : « Ce rapport précise les caractéristiques des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d'une part aux salariés et d'autre part aux territoires concernés. Il présente la feuille de route du gouvernement concernant les consultations menées avec les partenaires sociaux, les re...

26/09/2017 — Sous-Amendement N° CD180 à l'amendement N° CD131 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Batho

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « Il détaille également le dispositif des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d'une part aux salariés et d'autre part aux territoires, dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures. Il précise ...

25/09/2017 — Sous-Amendement N° CD154 à l'amendement N° CD94 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Batho

À la première phrase, après le mot : « minières », insérer les mots : « dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

25/09/2017 — Sous-Amendement N° CD155 à l'amendement N° CD94 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Batho

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ces informations présentent notamment une carte des titres délivrés ou demandés sur le territoire national ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

25/09/2017 — Sous-Amendement N° CD153 à l'amendement N° CD94 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Batho

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que les demandes de titres miniers en cours d'instruction par l'administration ». Exposé sommaire : Les informations mises en ligne sur le site du ministère ne doivent pas seulement comprendre les permis et concessions délivrés, mais également les demandes (de prolongation ou d'octroi de co...

23/09/2017 — Amendement N° CE17 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Potier

À l'alinéa 7, après le mot : « liquides », insérer les mots : « , solides ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Même si la France ne produit plus de charbon, les dispositions sur l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures doit également concerner les hydrocarbures solides.

23/09/2017 — Amendement N° CD75 au texte N° 155 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 111‑5‑1. – L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. « Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnel...