Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

118 amendements trouvés


18/06/2019 — Amendement N° CE281 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «Art. L. 311-5-5. – Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire est limité à 63,2 gigawatts. Ce plafond est...

18/06/2019 — Amendement N° CE224 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)
Mme Batho

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 aut...

18/06/2019 — Amendement N° CE445 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Batho

La section 4 du du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À compter de 2020, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation selon leur niveau de performance énergétiq...

18/06/2019 — Amendement N° CE280 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho

Au début de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. » Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la stratégie de relance du nucléaire choisie par le Gouvernem...

18/06/2019 — Amendement N° CE436 au texte N° 1908 - Article 3 (Rejeté)
Mme Batho

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L'article est complété par les mots : « ou conformément au II du présent article pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon ». II. – Après le mot : « continentale », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigée : « . Pour les installations de production d’électri...

18/06/2019 — Amendement N° CE444 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Batho

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les cinq alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1erjanvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’é...

18/06/2019 — Amendement N° CE293 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)
Mme Batho

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « nationale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « assure la programmation de l’action de l’État afin : ». » Exposé sommaire : Depuis plus de dix ans, les lois proclament des objectifs qui ne sont qu’un affichage politique. Il convient de mettre en place une véritab...

18/06/2019 — Amendement N° CE291 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Batho

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les établissements de crédits et les sociétés de financement définis à l’article L. 511‑1 du même code m...

18/06/2019 — Amendement N° CE481 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Tombe)
Mme Batho

Les trois derniers alinéas de l’article L. 111‑19 du code de l’urbanisme sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation : « 1° Les parcs de stationnement couverts o...

15/06/2019 — Amendement N° CE478 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre fin à la fourniture des entreprises françaises en gaz de schiste. L’article 6 de la loi n°2017‑1839 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des ...

15/06/2019 — Amendement N° CE185 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la simplification des règles relatives à l’évaluation environnementale, il convient de clarifier les règles applicables à l’implantation d’installations industrielles d’énergie renou...

15/06/2019 — Amendement N° CE282 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les zones naturelles, agricoles, forestières et les espaces naturels protégés de l’implantation d’infrastructures de production d’énergie solaire au sol. Cette disposi...

14/06/2019 — Amendement N° CE267 au texte N° 1908 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat. Il vise à ce que l’évaluation environnementale tienne compte des impacts environnementaux et des émissions de gaz effet de serre to...

14/06/2019 — Amendement N° CE299 au texte N° 1908 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique ne peut être séparée des transformations en cours de l'écosystème Terre, à commencer par l'effondrement du vivant et la sixième extinction des espèces. Le tr...

14/06/2019 — Amendement N° CE265 au texte N° 1908 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi restreint l’interprétation de l’autonomie fonctionnelle à la seule distinction entre l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et celle qui élabore le projet ou en assure la maît...

14/06/2019 — Amendement N° CE349 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les concessions hydrauliques dans le giron du domaine public. De façon transpartisane, la représentation nationale s’oppose à la mise en concurrence des barrag...

14/06/2019 — Amendement N° CE261 au texte N° 1908 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite aux décisions rendues par le Conseil d'Etat le 26 juin 2015 et le 6 décembre 2017, et à son avis rendu le 27 septembre 2018, le Gouvernement aurait dû prendre un nouveau décret confiant à l'aut...

14/06/2019 — Amendement N° CE263 au texte N° 1908 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d'une proposition de France Nature Environnement, vise à clarifier, dans le code de l'environnement, les différentes entités pouvant être désignées comme autorité environnemen...